véracité des faits rapportés ; "alors que, de deuxième part, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire d'une personne morale ou physique emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

liquidateur ; qu'il s'ensuit que les sociétés ORANGE intimées, qui y ont intérêt, sont recevables à soulever la nullité de l'acte d'appel sur le fondement du texte précité » ; Alors, d'une part, que le dessaisissement

qu'elle a arrêtée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mise en règlement judiciaire entraine la clôture du compte courant ; qu'après cette clôture aucune remise n'est possible ; que le déssaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

de la liquidation judiciaire prononcée à son encontre le 21 juillet 2016 emportant dessaisissement du débiteur, la société Fonderies Collignon n'avait plus à être mise en cause en appel, en sorte que

faits se sont déroulés en décembre 1983 à la connaissance du plaignant, et dès lors couverts par la prescription ; "alors que Z... était un préposé du syndic ; que conformément au principe du dessaisissement

dessaisi par l'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire à son encontre, pour exercer les droits qu'il peut faire valoir en qualité d'héritier ; qu'à ce titre, il peut exercer seul une action

du débiteur, dès lors que cet événement survient avant l'ouverture des débats. 16.

et en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a débouté la BHE de cette demande en l'interprétant comme ayant eu pour objet de " faire dessaisir

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la requête en déféré : L'article L.641-9 du code de commerce énonce la règle du dessaisissement du débiteur, suite à l'ouverture ou au prononcé d'une

Elle reconnaît qu'en raison du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire les opérations effectuées par M.

procédure civile que l'instance est interrompue par « l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

liquidateur ; qu'il n'a été mis fin au dessaisissement de M.

L'intimé ajoute pour finir que, sauf à méconnaître le principe du dessaisissement du débiteur par l'effet de la liquidation judiciaire, Mme K..., qui n'avait même pas pouvoir de consentir un mandat de

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE : Mme Z..., DEBATS A l'audience publique du 17 Décembre 2001 ARRET DU 29 Janvier 2002 Contradictoire Prononcé à l'audience publique par le Président.

GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE : Mme Z..., DEBATS A l'audience publique du 17 Décembre 2001 ARRET DU 29 Janvier 2002 Contradictoire Prononcé à l'audience publique par le Président.

GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE : Mme SCHOENBERGER, DEBATS A l'audience publique du 17 Décembre 2001 ARRET DU 29 Janvier 2002 Contradictoire Prononcé à l'audience publique par le Président.

soumise à son influence juridique ce qui n'est pas le cas de la demande présentée par Me Z.... qui concerne une action exclusivement personnelle au débiteur et reste donc exclue du champ de son dessaisissement

civile « L'instance est interrompue par : [...] - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement