l'administration portaient sur un immeuble de rapport tandis que la déclaration de succession reprenait l'immeuble divisé en quarante-sept lots au moyen d'un règlement de copropriété adopté

l'administration portaient sur un immeuble de rapport tandis que la déclaration de succession reprenait l'immeuble divisé en quarante-sept lots au moyen d'un règlement de copropriété adopté

Qu'il résulte de ces déclarations qu'une interruption de la liaison radio s'est bien produite, sans que personne n'ait pu en déterminer l'origine, ni le jour de l'accident

d'une organisation et de moyens adaptés'; Que l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes

l'a condamné, de ce chef, au paiement d'une amende de 15 000 francs ; "aux motifs propres que si, comme le fait plaider le prévenu, aucune enquête n'a été diligentée auprès de ses clients pour déterminer

Les mesures d’exécution forcée furent en conséquence engagées par l’intermédiaire d’un huissier.

X..., il appartenait au Directeur général adjoint, sous la seule réserve de se déterminer en fonction des intérêts de l'entreprise, de décider de la démarche à adopter pour dissiper au plus vite tout malentendu

de confiscation ne peut être justifiée que par des faits postérieurs à l'entrée en vigueur du texte qui la prévoit ; que pour juger que la mesure de confiscation était « parfaitement adaptée et proportionnelle

l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

l'inculpé et 2) le paiement des frais avancés par la partie civile, de la réparation du dommage, et des frais de procédure, de sorte que la décision qui fixe un cautionnement doit impérativement déterminer

privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé en se bornant ensuite à examiner isolément chacun des griefs invoqués par l'employeur (l'envoi de la lettre litigieuse et l'inobservation des mesures

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités, de manière licite, loyale et transparente à l'égard de la personne concernée, de façon à garantir un niveau de sécurité adapté

Cette valeur doit ensuite être diminuée des dettes » ; que la cour d'appel a également jugé, par motifs adoptés, que « si la nature de l'opération objet de l'imposition porte bien sur des titres et non

de réparation, alternatifs, peuvent, par essence même, engendrer des coûts différents à la charge des auteurs du dommage ; que les mesures de réparation sont déterminées par les juges du fond en fonction

l'arrêt de leur infliger solidairement une sanction pécuniaire d'un montant de 1 336 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ qu'est en position dominante sur un marché donné l'entreprise qui est en mesure

et livraison [étant] régie uniquement par les conditions" édictées au contrat et cette dernière se voyant accorder par la première le droit de "vendre, commercialiser et distribuer les produits" déterminés

le cadre d'une régie publique ; ( ) que l'ensemble de ces pratiques qui n'ont pu exister qu'en coaction avec Dominique Y... constitue les deux prévenus à égalité de culpabilité ; "et aux motifs adoptés