Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 138 résultats pour « développement d'une revue périodique au détriment d'une autre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Pour une rentrée effectuée à une autre période, la date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée d'un commun accord entre l'institut de formation ou le groupement et l'agence régionale de santé.
Article L631-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 64
Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs
Article R133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 25
L'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l'article L. 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d'une infraction mentionnée aux
Article L3142-94-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise
Article D221-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 56
La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable et solidaire au-delà de ce plafond.
Article 312-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction.
LEGIARTI000030485757
exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation pour la période mentionnée ci-dessus □ Un descriptif du procédé industriel mis en œuvre □ Les attestations permettant de justifier un usage exonéré, exempté ou taxé à taux réduit du gaz
Article 15
Lorsque les situations ne sont pas prévues par lesdites tables ou que les paramètres physiologiques retenus pour l'établissement de ces tables ne correspondent pas à ceux de l'intervention, l'employeur utilise toute autre table internationale développée
Article 44
-A titre expérimental et dans le cadre d'une convention, l'Etat peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, si elles en font la demande ou, à défaut, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement
Article L5132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48
Le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur, soit sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat pour les activités autres que celles
Article 211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75
Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54
L'Etat assure la cohérence de la politique forestière avec les autres politiques publiques relatives notamment au développement rural, à l'aménagement du territoire, à la protection des sols et des eaux et à la prévention des risques naturels.
Article D752-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32
triennale de référence comprend : a) La totalité des frais de santé et indemnités autres que les rentes, y compris celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versées au cours de cette période ; b) Les capitaux représentatifs
Article R433-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période d'incapacité sans opérer
Article A821-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70
ci-dessous : -quantitatifs, tel que le volume d'heures de travail estimé nécessaire à la réalisation de ces travaux, le volume horaire affecté à un des commissaires aux comptes ne devant pas être disproportionné par comparaison avec ceux attribués aux autres
Article R313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur.
Article Annexe II
Opérations spécifiques de développement Les mesures d'incitation économique sont accompagnées de la mise en oeuvre immédiate d'opérations prioritaires qui font l'objet d'une participation financière exceptionnelle de l'Etat. 1.
Article 11
Le contrat initial, d'une durée de trois ans, ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois.
Article L3141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ; -la durée de leurs services chez l'employeur ; -leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ; 2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre
Article Annexe, art. 28
Les avantages dits en nature sont maintenus aux agents titulaires d'une pension d'invalidité du régime spécial des industries électriques et gazières et d'une pension de vieillesse servie au titre du régime auquel ils sont affiliés pour une période d'activité
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