le moyen : 1 / que le transfert du salarié de l'entreprise sortante à l'entreprise entrante est subordonné à la condition que celui-ci justifie ne pas être absent depuis quatre mois ou plus à la date

A..., ressortissant algérien, a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence, valable du 12 juin 2024 au 11 juin 2025, selon ses propres affirmations avant la date d’expiration de ce titre

Duquesne a donné à bail à la Société caraïbe de représentation (SOCARA) des locaux à usage commercial avec effet à compter du 1er juillet 1976 ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction après sa date

et techniciens et être exclusivement affecté sur le marché repris, B- être titulaire : a) soit d'un contrat à durée indéterminée et -justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date

A défaut d'accord des locataires, la société ACL 2 a saisi la commission départementale de conciliation qui a refusé d'émettre un avis, compte tenu de l'impossibilité de déterminer la date d'expiration

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire a été ultérieurement produit.

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a

que lorsque l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction et que la sanction qu'il envisage est la rupture du contrat de travail, cette rupture ne peut intervenir qu'à la date

qu'eu égard à la circonstance que le passeport qu'il avait dû remettre aux autorités israéliennes à son arrivée ne lui a été restitué par celles-ci qu'avec retard, il n'a pu retourner en France avant la date

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Le délai court du jour de la réception de cette notification. / S'il n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai.

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

INDEMNITE D'EVICTION, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 MODIFIANT L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET EXIGEANT UNE EXPLOITATION EFFECTIVE AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE

Par un avenant, en date du 5 juillet 2020, en raison de l'absence de réponse de la banque, les parties ont convenu de repousser la date d'expiration de la promesse de  vente au 30 septembre 2020.  

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LES CONDITIONS POUR REPRENDRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAIL NE PRENAIT FIN, POUR L'EXPLOITANT RESTE EN PLACE, QU'A SA DATE

Il soutient qu'il n'a pas démissionné, dès lors qu'il se trouvait en congé ou en repos entre le 21 septembre 2018, date de reprise de ses fonctions après un congé de maladie, et le 30 septembre 2018, date

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