de jouissance divise au 30 mars 2017, date la plus proche et a arrêté ses calculs à cette date ; qu'après avoir relevé qu'il n'y avait aucune créance entre époux, pas de reprise à effectuer et pas de

de jouissance divise ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et dire que l'époux est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation au titre de sa jouissance

W... et Mme H... sont également co-indivisaires du bien, au même titre que M ; et Mme B... ; que s'agissant de la jouissance de la chapelle, il convient de relever que l'acte de donation partage en date

Ces dernières ayant sollicité la suppression de cette fenêtre, le tribunal de grande instance de VESOUL, par jugement en date du 15 novembre 2005, a déclaré leur action prescrite.

- DIRE ET JUGER que la jouissance divise quant à ces biens est fixée au 31 décembre 2011.

prescription, la cour d'appel (Versailles, 30 novembre 1995), n'avait pas à procéder à la recherche invoquée ; Attendu qu'en retenant les estimations faites en 1991, la cour d'appel n'a pas fixé à cette date

F... qui, au jour de la jouissance divise (1er septembre 2011) avait d'ores et déjà été vendu ; QU'elle ajoute qu'elle a obtenu l'attribution préférentielle de la maison et que de par la liquidation de

DU 10 OCTOBRE 1974, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A PRONONCE LEUR DIVORCE, LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE REMONTANT AU JOUR DE L'ASSIGNATION, SOIT AU 31 MAI 1974 ; QUE, STATUANT

des dispositions de cet article lorsqu'elles se rapportent à des immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et dont la construction était achevée à la date

Cette indemnité est due en principe entre l'ordonnance de non-conciliation et la date de jouissance divise.

la plus proche du partage, alors que, selon le moyen, ledit jugement, ayant évalué à sa date, considérée comme la plus proche du partage, la valeur du bien attribué préférentiellement au vu d'un rapport

. ; Attendu que, statuant de nouveau sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, l'arrêt attaqué énonce, s'agissant d'une facture datée du 24 janvier 2001 et afférente à des travaux

sur un terrain, partie commune à jouissance privative.

W... a cessé cette activité le 31 décembre 2011 ; qu'il est constant que si ce bien doit, en application des dispositions de l'article 829 du Code civil, être évalué à la date de jouissance divise, soit

annexe : Attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, qui ne s'attachait pas à la décision qui, en 1992, avait évalué l'immeuble successoral à partager sans fixer la date

de jouissance divise est, en principe, la date la plus proche du partage, sauf en cas d'accord entre les parties sur une date antérieure ; En l'absence de tel accord, la demande présentée par M.

Michel X..., La société X... cap sur seine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 novembre 2016, qui dans l'information suivie contre M

Si Mme [O] se prévaut par ailleurs de la valeur du bien en 1998, date de la jouissance divise, M. [I] rappelle à juste titre que la valorisation s'effectue à la date du partage.