AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2103175_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu de RSA, référencé INK 003 dont la remise a été refusée par le président du conseil départemental du Var, a pour origine le défaut de déclaration, d'une part de la
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100645
30 mai 2013
30 mai 2013
Y... ; que Me X... n'avait pas à douter des déclarations des parties consignées dans son acte notarié du 23 octobre 1995, la seule qualité de collaboratrice salariée de Mlle Béatrice Y... , son clerc
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