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961 489 résultats pour « declarations des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2103175_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que l'indu de RSA, référencé INK 003 dont la remise a été refusée par le président du conseil départemental du Var, a pour origine le défaut de déclaration, d'une part de la

Source officielle

Page 20 sur 48075

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100645

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

Y... ; que Me X... n'avait pas à douter des déclarations des parties consignées dans son acte notarié du 23 octobre 1995, la seule qualité de collaboratrice salariée de Mlle Béatrice Y... , son clerc

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2416301_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e33c25a97f0381f5353

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Le docteur [K] [M] et son assureur exposent que l'expert judiciaire et les sapiteurs n'ont pu travailler qu'à partir des déclarations des parties, de deux pages extraites du cahier de salle de travail

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

669e8a92e2a18bd08cde4346

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

CORRET assistée de : Emilie LEBON, Greffière Me Emilie BRIARD Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 23 avril 2024 Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2410922_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

de ce même article L. 553-2, la créance de l’organisme peut toutefois être réduite ou remise « en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations

Source officielle
CC

civ1

6137224bcd580146773fbcb2

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

, que le notaire est tenu de vérifier l'exactitude des déclarations des parties lorsque celles-ci sont nécessaires à la validité et à l'efficacité de l'acte ; qu'en dispensant le notaire de son obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a7580cdc6046d4774d9fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

cette déclaration.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100389

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du

Source officielle
CC

cr

évrier 2008, qui, dans la procédure suivie, notammentc/Guy Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01235

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2008, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Guy Y... du chef de dégradation du

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

67f8354dcf40727a00447ce3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte des déclarations des parties et des pièces versées aux débats que le tribunal judiciaire d’ORLEANS n’est pas territorialement compétent pour connaître des demandes formulées par Monsieur [H]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210495

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

W... ne présentait aucun élément probant dont il résulterait qu'il pouvait se prévaloir d'un taux d'au moins 25% d'incapacité permanente partielle relativement à l'affection déclarée ; Alors 1°) qu'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300019

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'aménagement du Mortier fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande, alors selon le moyen : 1°/ que la déclaration

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424328

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

A... , soit d'écarter les déclarations effectuées par ce dernier ; qu'en s'appuyant néanmoins sur cette déposition pour déclarer Samuel X... coupable du délit reproché, sans qu'il ait à aucun moment, ni

Source officielle
TJ

JAF 1

69d828a7cdc6046d47b2d4ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la désignation d’un médiateur ;  - en cas de désaccord entre les parties sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire dresse un acte de déclaration des parties valant « procès-verbal

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd5a

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8e1

Cassation

6 décembre 1982

6 décembre 1982

A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR, EN 1972, D'UNE PART, PARTICIPE A UNE ESCROQUERIE COMMISE PAR P..., RESSORTISSANT AMERICAIN DONT ELLE ETAIT L'EPOUSE ET DONT ELLE A DIVORCE EN 1974, ET, D'AUTRE PART, ETE COMPLICE

Source officielle
TJ

JAF 1

68f95029de0ebe408dac6f8f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

  - en cas de désaccord entre les parties sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire dresse un acte de déclaration des parties valant « procès-verbal de difficulté » - le Juge aux Affaires

Source officielle
TJ

JAF 1

68f950bede0ebe408dac8350

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

° RG 23/04162 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5ZS Affaire : [F]-[R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10157

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

par lui mentionnant l'existence d'une « créance sur associé » d'un montant de « 150 000 euros » et, d'autre part, sur une lettre de M.

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