Outre que leur fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demanderesses repose sur le même argumentaire que celui exposé devant le juge de la mise en état avant de se désister de leur incident

le 31 Octobre 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Brigitte CHOKRON, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé en faveur de Jacques X..., pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Greffier lors des débats : M.

Mme P... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation des baux consentis par Mme G... à M.

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M.

à la production viticole, et que la différence de nature des appellations des vins ou les modalités spécifiques de vinification propres à chaque Château n'étaient pas suffisantes pour écarter une similitude

par cinq ans à moins que le déposant de la marque litigieuse ait procédé de mauvaise foi à son enregistrement ; que la mauvaise foi suppose une intention de nuire du déposant, indépendante de la similitude

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 décembre 2013, en audience publique, devant Madame Marie-Christine

X... établissent la similitude entre sa signature et celle figurant sur le contrat litigieux et que le crédit a servi à financer les dépenses du ménage, de sorte que M.

le 17 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en

indiscutable ; qu'il existe également une parfaite similitude avec d'autres devis qu'elle produit aux débats à hauteur de cour ; que M.

le 28 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre et Mme Déborah BOHÉE, conseillère, Ces magistrates ont rendu compte

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2012, en audience publique, devant Madame Sylvie

espace entre une virgule et le mot qui la précède, tantôt aucun espace ; que le rédacteur des ordonnances a placé deux virgules côte-à-côte en haut de la page 8 de deux ordonnances ; qu'une telle similitude

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas mentionné le nom du candidat dont le livret comportait des similitudes

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023 sous le n° 23NT03428, M.