Codes de loi français

Article 29-3

Ils peuvent également, à la demande de l'autorité, participer à l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées aux articles 30 et 30-1 concernant des services de télévision locale et participer à l'observation de l'exécution des obligations contenues

Article 42

Demandes portant sur les autres interventions. Les demandes d'aides prévues aux articles 36 à 37 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.

Article 35

ou dans le ressort de leur juridiction ou de leurs services.

Article 7

La demande d'aide est déposée par voie électronique sur le site de la Grande Ecole du numérique ( www.grandeecolenumerique.fr).

Article 55-10

La demande d'aide comporte, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 9 à 12.

Article R6311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 69

L'intervention de la cellule d'urgence médico-psychologique est décidée par le service d'aide médicale urgente, le cas échéant, à la demande du préfet, notamment dans le cadre des plans d'organisation des secours mentionnés à l'article R. 6311-3.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 79

communiqué à la copropriété concernée avant le début de la mission correspondante et faisant ressortir le montant total de la rémunération perçue par le syndic, ainsi que sa répartition détaillée selon les différents types d'honoraires, notamment : honoraires

Article 8

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 31 juillet 2009.

Article 312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Pour les demandes d'aides au concept portant sur des projets d'œuvres d'animation présentées par un ou plusieurs auteurs littéraires ou par un ou plusieurs auteurs graphiques, la condition d'expérience est requise.

LEGIARTI000050343907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 39

Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide après réalisation I.-Décision provisoire : II-2.3.

Article 1032

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40

La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

Article R814-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire honoraire peut être conféré par la Commission nationale d'inscription et de discipline.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023.

Article 1 bis

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023.

Article D821-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 35

Il est statué sur les demandes d'aides à la mobilité internationale par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur concernés.

Article 7

Utilisation des services par un prestataire d'aide. L'INERIS propose la signature d'une convention prévue à l'article R. 554-6 du code de l'environnement à toute personne désirant devenir prestataire d'aide et lui en faisant la demande.

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 28

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Article D614-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09

la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti.

Article 2

Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes : - un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 11030, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ; - trois autres exemplaires du formulaire

Article L653-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

L'incapacité physique d'exercer la profession d'avocat s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes