Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 431 résultats pour « demande d'annulation de pièces »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 431 résultats pour « demande d'annulation de pièces »
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Article 3
A l'appui de toute demande d'agrément d'agent auquel un organisme de sécurité sociale désire confier le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale devront être jointes les pièces dont l'énumération suit :
Article 41
Le fonctionnaire intéressé et le représentant de l'autorité territoriale peuvent consulter le dossier prévu à l'article 40 sur leur demande.
Article 3
L'association "Patrimoine maritime et fluvial" accuse réception de la demande d'agrément et procède sans délai à son instruction.
Article R7125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.
Article R7227-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.
Article R131-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement
Article R145-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50
Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Article R1112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13
Le délai d'instruction de la demande d'approbation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée fixé par le III de l'article L. 1112-2-1 court à compter de la réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent.
Article R153-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.
Article D122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
Article L85-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64
Les artisans immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses
Article R211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur.
Article R2123-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
Article R3123-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
Article R4135-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
Article 11
Il est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à l'instruction de la demande.
Article 3
Demande du certificat d'acquisition La demande est adressée au préfet du département où seront conservés ou utilisés dès réception les explosifs, sauf lorsque les explosifs seront conservés dans des dépôts mobiles.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé, dans les quinze jours qui suivent la décision de la juridiction administrative, à la convocation des électeurs pour de nouvelles élections.
Article L211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation
Article D361-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
présentées par télédéclaration afin de vérifier l'existence des pièces mentionnées aux b, c et d de l'article D. 361-25 ainsi que la conformité des dommages déclarés au regard de ces pièces.
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