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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 066 résultats pour « demande de donner acte »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
L'ensemble des “ mécènes ” et “ donateurs ”, “ grands mécènes ” et “ grands donateurs ” constitue “ le cercle des mécènes de la culture ”.
Article 11
Il est institué dans chaque interrégion une commission technique et pédagogique interrégionale des études médicales chargée, après examen des dossiers transmis par les commissions régionales des études médicales, de donner, conformément aux dispositions
Article R3414-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 75
Le directeur général est assisté d'un conseil scientifique chargé, à sa demande ou à celle du conseil d'administration, de : - faire des propositions et émettre des avis sur les questions relatives à la formation et aux méthodes pédagogiques mises en
Article L540-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 39
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil.
Article R145-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
première instance ou de la section des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux d'une section D, G et H de l'ordre des pharmaciens ou du conseil national de l'ordre intéressé portant interdiction temporaire avec ou sans sursis du droit de donner
Article L251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat honoraire ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d'appel, est chargée de donner un avis au représentant de
Article L143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
d'un acte passé sous la condition suspensive de cette autorisation.
Article R422-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
Si le président de la fédération départementale des chasseurs donne une suite favorable à la demande, sa décision est publiée au répertoire des actes officiels de la fédération et affichée pendant un mois dans la commune intéressée aux emplacements utilisés
Article L145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Article L212-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.
Article 84 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 09
1° Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts, les associations bénéficiaires de dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs établissent, au profit des assujettis donateurs, une attestation en
Article R223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget fixe la liste des actes du directeur et qui leur sont communiqués sous dix jours.
Article R3551-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84
Le schéma d'analyse et de couverture des risques est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale.
Article 21
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable. Le contrôle budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux des ministères.
Article R2122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
La demande de l'agrément prévu à l'article R. 2122-22 est adressée à cette autorité compétente par pli recommandé avec demande d'avis de réception dans un délai de six mois à compter du décès.
Article 103
Dans ce cas, pour les actes soumis à visa préalable, un nouveau délai de quinze jours court à compter de la production des informations ou documents sollicités.
Article A444-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception : 1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ; 2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur
Article 408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13
les décisions et actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.
Article R341-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22
La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application
Article L52-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88
L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don.
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