pris en sa première branche : Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 857, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second texte, que la demande

VU L'ARTICLE 899, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES SONT TENUES, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, DE CONSTITUER AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

en date du 10 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de pratiques commerciales trompeuses et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

date du 22 janvier 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradations volontaires, faux, harcèlement, violences, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

procédure suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel D'AMIENS, en date du 15 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de modification

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande

septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, atteinte à la sincérité des enchères, organisation frauduleuse d'insolvabilité et abus de biens sociaux, a rejeté sa demande

l'information judiciaire suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

[X] [E], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 28 septembre 2015, qui a rejeté sa demande de modification d'horaires

RG No: 15/16722 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2015 Date de saisine : 21 Août 2015 Nature de l'affaire : Demande

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et émission de chèques sans provision, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 22 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux en écritures de commerce, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, a rejeté sa demande

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 19 AVRIL 1978) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BUREAU MODERNE DE LA DEMANDE DE MODIFICATION DE NOM COMMERCIAL ET DE DOMMAGES-INTERETS

cour d'appel de Dijon, en date du 30 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande