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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137241bcd58014677412540

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur à payer une somme au salarié à titre d'indemnité pour clause de non-concurrence après avoir énoncé que ce dernier sera débouté de la demande

Source officielle

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CC

soc

61372393cd5801467740b97e

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

serveuse par la société Le Bélèze, suivant contrats à durée déterminée ; que l'employeur ayant mis fin prématurément aux relations contractuelles, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
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soc

6137236ecd58014677409b22

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

1993 par la société Bertin en qualité de responsable technique et administratif et de conducteur ambulancier, a été licencié le 26 juillet 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Source officielle
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soc

61372308cd5801467740496b

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

et Mme X..., salariés de la société Point graphic, ont été licenciés pour motif économique ; qu'après avoir dénoncé leur reçu pour solde de tout compte, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
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soc

61372315cd58014677405306

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

N... et 17 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnités de congés payés pour les années non couvertes par la prescription

Source officielle
CC

soc

613724e6cd580146774194d1

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

contrat à durée déterminée à compter du 4 septembre 2000 ; qu'à compter du 16 avril 2001, elle est devenue conseillère en recrutement; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 juillet 2001 d'une demande

Source officielle
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soc

613723a3cd5801467740c5ba

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... a été embauché le 23 mars 1992 en qualité de chauffeur par la société Drya Transports ; qu'ayant été licencié le 2 janvier 1995, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment

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comm

été Berrynor en liquidation judiciaire forméec/Mme Y

6137228ecd580146773fe6ac

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Lahcen A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

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soc

6137243ecd58014677413e44

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

décembre 1994, en qualité de vendeur, par la société Conforama, a été licencié pour faute grave le 22 avril 1999 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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soc

6137237ecd5801467740a826

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

documents publicitaires, par la société Delta diffusion ; que se prévalant de la Convention collective des entreprises de la publicité et assimilées, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

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soc

61372345cd58014677407a0e

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

le 1er septembre 1992 en qualité de cadre éducatif par l'association Sévigné, a été licencié le 16 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande

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soc

61372290cd580146773fe862

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

débouté de sa demande en paiement d'arriéré de salaires, de congés payés afférents, ainsi que d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, de première part, qu'il appartient à l'employeur débiteur

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soc

61372365cd5801467740933e

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X..., engagé le 1er juin 1987 par la société Courdavault, en qualité de monteur, a démissionné le 30 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

est recevable s'agissant de demandes en paiement des salaires exigibles depuis moins de 5 ans avant la saisine de la juridiction

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soc

613723c6cd5801467740df6d

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

1992 par la société Sodraco, a été licencié le 24 mai 1995 pour insuffisance professionnelle, alors qu'il exerçait les fonctions d'assistant de cabinet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

6137265ccd58014677424f55

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Z... du 1er juillet 1976 au 25 juillet 1988, date à laquelle il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de

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comm

6137237bcd5801467740a5bb

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Décathlon, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

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Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae7

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Elle a saisi le 29 décembre 2014 le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes en paiement de primes de 13ème mois et d'une demande de dommages et intérêts.

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civ3

613723e7cd5801467740fa5b

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Le Roy en paiement d'une certaine somme ; que l'ancien locataire a reconventionnellement demandé le paiement d'indemnités au titre de travaux ; Attendu que M.

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soc

61372660cd5801467742512e

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de magasinier ; qu'il a démissionné le 16 juin 1994 ; qu'entretemps, le 4 avril 1993, il avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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