AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137241bcd58014677412540
14 mai 2003
14 mai 2003
procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur à payer une somme au salarié à titre d'indemnité pour clause de non-concurrence après avoir énoncé que ce dernier sera débouté de la demande
Source officiellePage 20 sur 32689
soc
61372393cd5801467740b97e
15 novembre 2000
15 novembre 2000
serveuse par la société Le Bélèze, suivant contrats à durée déterminée ; que l'employeur ayant mis fin prématurément aux relations contractuelles, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes
Source officielle