a débouté la SCCV MONT DE MARSAN DUPARC de sa demande provisionnelle, - débouter la SAS BERNADET CONSTRUCTION et ses assureurs de leur demande provisionnelle, A titre subsidiaire, - condamner

encore sujet à controverse ; que pour débouter la Scp Courtignon - [X] et Me [X] de leur demande de provision dirigée contre Mme [N], la cour d'appel a retenu que tant la nature de la dette réclamée que

La société Oceatec Maintenance anciennement dénommée Emalec Bretagne a relevé un appel limité de cette décision le 6 juin 2025 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision et

et 484 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la demande

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Suivant l’article 789, 3°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

Elle s’oppose à la demande de provision ainsi qu’à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

pas prouvée, la cour d'appel aurait tranché une contestation sérieuse et violé les articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour faire droit à la demande

X...et Mme Y...concluent au rejet de la demande de provision de la société De Sousa qui se heurte à une contestation sérieuse en l'état des critiques sur la qualité des travaux exécutés et l'existence

Da X..., avait avalisée, a saisi le juge des référés d'une demande de provision ; qu'en cours de procédure, alors que, recherchant un accord, la société Docks de l'Oise avait proposé à sa débitrice de

de provision et de ses réclamations successives relatives aux créances avant mariage de 15. 000 ¿, 57. 000 ¿ et 97. 500 ¿ », il serait mentionné « déboute Monsieur Y... de sa demande de provision et de

, - JUGER qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision de Madame [X] [P] et la débouter de ses demandes tendant à voir condamner la CLINIQUE DU SPORT au paiement d’une provision de 27.809,46

En réponse Mme [O] soutient que sa demande de provision est recevable en ce que le juge de la mise en état est libre de prononcer une provision nonobstant toute décision préalable et distincte du juge

allouée pour frais d'instance, l'infirmation du chef du rejet de sa demande de provision sur dommage, l'allocation d'une provision de 300.000 euros de ce chef et d'une somme de 5000 euros en application

par la SARL SIAM, la demande de provision du GFA [Adresse 29], la demande de remise en état de la société SIAM, ainsi que sa demande de provision, et sollicitent notamment que l'action de M.

Au vu de ces éléments, le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut faire droit à une demande d'indemnité provisionnelle qu'en présence d'obligation non sérieusement contestable.

[O] [T] soutient qu’il formule une demande de provision, alors même que sa prétention s’analyse en une demande d’avance en capital sur ses droits d’indivisaire dans le partage à intervenir.

La demande de provision ne peut être considérée comme nouvelle en cause d'appel dans la mesure où devant le premier juge, M.

Pour fonder sa demande de provision, le demandeur, comme la SA AVANSSUR en défense, se livrent à une évaluation poste par poste des préjudices subis, discussion qui relève incontestablement des pouvoirs