Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, 10 mai 1994), que Jean X... a été hospitalisé à Paris au cours de l'année 1992; que celui-ci ayant demandé

et devant la Cour. 17.

Le Gouvernement souligne que la Cour refuse tout remboursement des frais et dépens exposés devant les juridictions nationales lorsqu'elle constate une violation du seul droit du requérant à voir sa cause

    Le requérant demande également 20 000 000 lires italiennes (ITL) pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 5   000   000 ITL pour ceux encourus devant

Le 26   février 1993, le bureau d’aide judiciaire du tribunal de Catane fit droit à sa demande. Le 19 mai 1993, le requérant reprit la procédure devant la même juridiction. 4.

de remboursement, en la contestant éventuellement, le tout au mépris des textes visés ; qu'en ne permettant pas à la clinique de présenter ses observations sur la demande de remboursement des indus et

Le 22   décembre 1994, la société M. demanda la jonction de la présente procédure avec un autre procès intenté à l'encontre de ladite société et pendante devant la même juridiction.

A cette dernière date, la demanderesse sollicita l'audition de témoins et le requérant réitéra sa demande. Le juge remit la cause au 6 et ensuite au 7 novembre 1997.

    Le requérant demande également 1   460   000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et plus de 10   783   000 ITL pour ceux encourus devant

Le 7   décembre 1989, ledit règlement ayant échoué, la défenderesse demanda l’audition de témoins et le requérant demanda une expertise.

    Le 29 juillet 1998, le requérant interjeta appel devant la chambre centrale de la Cour des comptes et demanda la fixation rapide de la date d’audience.

    La requérante demande également 250 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 18.

Par un acte déposé au greffe le 13   décembre 1993, le défendeur demanda également l’audition de témoins. 6.     Le 11 avril 1994, les parties insistèrent dans leurs demandes.

    Le requérant se remet également à la Cour pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour. 18.

incompétent sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1998 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi a opposé la prescription quadriennale à sa demande tendant

Après un renvoi d'office, le 10   novembre   1993, le conseil demanda à nouveau à pouvoir présenter ses conclusions mais le juge autorisa l'audition de l'épouse du demandeur.

A la demande des parties, cette audience fut avancée au 6   mars 2000.

    La requérante demande également 20 224 869 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et s’en remet à la Cour pour qu’elle établisse le montant de ceux encourus

    Le requérant demande également 4 957 689 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 6 389 280 ITL pour ceux encourus devant la Cour. 17.