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28 965 résultats pour « demande de restitution de documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c6cd580146774206e7

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

biens sociaux, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be7a9cdc6046d4726b99c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Après différents échanges de courriers, incluant des demandes de transmission de documents du nouveau cabinet comptable, ainsi que la saisine de l'Ordre des Experts Comptables, [E] confirme exercer son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05298

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, en date du 13 mars 2013, autorisant les opérations de visites et saisies ; "aux motifs que, selon les pièces produites, la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00477

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01017

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de mainlevée de la saisie ou de restitution des biens en raison du classement sans suite de la procédure, et sans vérifier, comme il lui était demandé, si compte tenu du classement sans suite intervenu

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427891

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 25 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de restitution

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040ae

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la société Georges David, contestée par le demandeur au pourvoi principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100091

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance de restitution au titre de l'hébergement gratuit et des soins prodigués à sa mère, alors, selon le moyen, qu'en déniant l'existence d'une créance

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69e935adcdc6046d472ee35f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la SCI VISA demande au juge de débouter Madame [D] de ses demandes et indique : S'engager à faire parvenir à nouveau la restitution de la caution et le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00322

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

des documents originaux saisis et la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents dont la saisie est annulée, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour considérer que l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300570

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

M. et Mme [U] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00939

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La société a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement par le salarié de dommages-intérêts pour faute lourde et en restitution, interdiction d'utilisation et destruction de documents et

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b9cdc6046d471e8d41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fonde ses demandes sur les obligations contractuelles découlant du contrat de location avec option d’achat, faisant valoir que l’absence de restitution fait présumer la levée de l’option d’achat de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047af

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Attendu que, selon les pièces de la procédure, Mlle X... a été employée, suivant un contrat de retour à l'emploi du 1er octobre 1992 au 31 mars 1994, par l'association Euro Sources ; que, selon le document

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408c9d

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

était demandée ; Attendu, en second lieu, que le Tribunal, après avoir constaté que l'administration fiscale n'avait conservé les documents comptables relatifs aux opérations litigieuses que durant

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a22603dcdc6046d4738ccc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] demande à la cour de : - Debouter les époux [M] de l'ensemble de leurs demandes, - Declarer recevable et bien fondé son appel incident, - Reformer le jugement en ce qu'il a fixé la créance des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD001961702

Admin. suprême

27 juin 2006

27 juin 2006

restitution ou copie des documents placés sous scellés.

Source officielle
CC

comm

61372101cd580146773f0369

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00093

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

[X] a demandé la rétractation de l'ordonnance.

Source officielle