AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c6cd580146774206e7
11 juin 1998
11 juin 1998
biens sociaux, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande
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Trib. de Commerce
6a0be7a9cdc6046d4726b99c
12 mai 2026
12 mai 2026
Après différents échanges de courriers, incluant des demandes de transmission de documents du nouveau cabinet comptable, ainsi que la saisine de l'Ordre des Experts Comptables, [E] confirme exercer son
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