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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c6cd580146774206e7
11 juin 1998
biens sociaux, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande
Trib. de Commerce
6a0be7a9cdc6046d4726b99c
12 mai 2026
Après différents échanges de courriers, incluant des demandes de transmission de documents du nouveau cabinet comptable, ainsi que la saisine de l'Ordre des Experts Comptables, [E] confirme exercer son
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05298
23 novembre 2016
libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, en date du 13 mars 2013, autorisant les opérations de visites et saisies ; "aux motifs que, selon les pièces produites, la demande
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00477
28 juin 2023
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01017
13 juin 2019
de mainlevée de la saisie ou de restitution des biens en raison du classement sans suite de la procédure, et sans vérifier, comme il lui était demandé, si compte tenu du classement sans suite intervenu
613726aacd58014677427891
19 septembre 2007
la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 25 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de restitution
soc
613722fccd580146774040ae
21 octobre 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la société Georges David, contestée par le demandeur au pourvoi principal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100091
24 janvier 2018
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance de restitution au titre de l'hébergement gratuit et des soins prodigués à sa mère, alors, selon le moyen, qu'en déniant l'existence d'une créance
CH4 JCP FOND
69e935adcdc6046d472ee35f
10 avril 2026
* Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la SCI VISA demande au juge de débouter Madame [D] de ses demandes et indique : S'engager à faire parvenir à nouveau la restitution de la caution et le
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00322
25 mai 2022
des documents originaux saisis et la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents dont la saisie est annulée, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour considérer que l'administration
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300570
13 juillet 2023
M. et Mme [U] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00939
25 septembre 2024
La société a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement par le salarié de dommages-intérêts pour faute lourde et en restitution, interdiction d'utilisation et destruction de documents et
JCP
69dd31b9cdc6046d471e8d41
9 avril 2026
Elle fonde ses demandes sur les obligations contractuelles découlant du contrat de location avec option d’achat, faisant valoir que l’absence de restitution fait présumer la levée de l’option d’achat de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708
3 mai 2018
. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt
61372306cd580146774047af
13 janvier 1998
Attendu que, selon les pièces de la procédure, Mlle X... a été employée, suivant un contrat de retour à l'emploi du 1er octobre 1992 au 31 mars 1994, par l'association Euro Sources ; que, selon le document
6137235ccd58014677408c9d
16 novembre 1999
était demandée ; Attendu, en second lieu, que le Tribunal, après avoir constaté que l'administration fiscale n'avait conservé les documents comptables relatifs aux opérations litigieuses que durant
2ème chambre section C
6a22603dcdc6046d4738ccc4
4 juin 2026
[N] demande à la cour de : - Debouter les époux [M] de l'ensemble de leurs demandes, - Declarer recevable et bien fondé son appel incident, - Reformer le jugement en ce qu'il a fixé la créance des
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD001961702
27 juin 2006
restitution ou copie des documents placés sous scellés.
61372101cd580146773f0369
17 octobre 1989
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00093
1 février 2023
[X] a demandé la rétractation de l'ordonnance.
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