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23 431 résultats pour « demande en subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

627b552176c5d9057df7ffd4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En cas d'échec, il est prévu l'engagement éventuel d'une procédure de conciliation puis d'un arbitrage, étant précisé que pour les demandes subrogées d'un montant supérieur à 50 000 euros et dont la solution

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61609e52264c7ed035b03c6e

Appel

27 février 2014

27 février 2014

l'encontre des constructeurs et intervenants responsables et de leurs assureurs ; Attendu que le jugement déféré sur appel principal de la société MMA IARD et la sarl VATP a partiellement fait droit à la demande

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033008aa70bfd73324bf72b

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

infirmée en ce qu'elle déboute la société CHUBB INSURANCE de ses demandes, celles-ci devant être déclarées irrecevables ; Considérant que les premiers juges ont fait une juste appréciation des sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929d6

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Par jugement en date du 27 juillet 2011, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Bobigny a : - débouté le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de monsieur Y...de sa demande en reconnaissance

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627ca6664781dc057dee78ca

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le tribunal de commerce a relevé que le procès verbal de livraison comportait la concomitance entre la demande de règlement et la subrogation au profit de la société DIAC, comme exigée par les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200567

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[C] qui a formé un appel partiel n'a pas demandé l'infirmation du prononcé de la déchéance de garantie et de la subrogation découlant de ce prononcé dans ses conclusions du 12 janvier 2021, contrairement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

62c52987a2c42363790799f3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[M] [J] de ses demandes, - débouté en conséquence le FIVA, subrogé dans les droits de M.

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d274

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit du Crédit du nord, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8b663cdc6046d47bed8fe

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 09/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * [1] GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG DE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DE MONTBEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9fc

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

La SCP MACHEREY-DELPOUX, estimant être subrogée aux droits du CREDIT MUTUEL envers la SARL LE FOURNIL LEDONIEN pour le cas où elle serait condamnée (ce qui est le cas), demande à la Cour de se substituer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00954

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

C..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfff1062435dd169e07

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

N° RG 23/07577 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4I5A PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00810

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[C] et [N] [Y], la société [1] [N] [Y] et la Société des docteurs [Y] à verser diverses sommes au FGTI, et a débouté le FGTI de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que subrogé dans les droits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defd77f30025a66a0468

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[X] [Z] a présenté une demande d’indemnisation devant le [15] ([13]).

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48240

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

par la vente forcée ; que le juge de l'exécution ayant accueilli cette demande, M.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e4ab569ccabeb8e2ebe

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les demandes principales Sur la subrogation L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67d1e11333b2bc65ea734e04

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les demandes principales Sur la subrogation L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cf9f1062435dd169d8a

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

N° RG 24/02973 - N° Portalis DBW3-W-B7I-457A PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle
CC

civ2

61372474cd580146774159e0

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

; que par actes d'huissier de justice des 8 et 12 février 1999, le Fonds a assigné devant le tribunal de grande instance la société GAN en paiement de la somme versée à la victime à laquelle il était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b5f

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

sa responsabilité ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité décennale qui est une garantie attachée à l'immeuble, or, la société DIMA n'est que locataire, de sorte que les demandes

Source officielle