DES PARTIES : Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Il suffit de rappeler que madame [Y] [G] a demandé

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

. ; Mme DESIR X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

DES PARTIES : Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Il suffit de rappeler que monsieur [R] [K] a demandé

jury et ses attributions, ainsi que le contenu du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience ; que l'article R. 335-7 dispose, à ce dernier titre, que : " Les candidats adressent leur

de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de validation d'une période de douze trimestres pour le calcul de ses droits à pension de retraite.

L’URSSAF des Pays de la Loire a indiqué que le principal de la créance avait été réglé mais qu’elle maintient les termes de ses conclusions du 23 avril 2025 par lesquelles elle demande de : - valider la

de demande d'asile valide depuis le 23 mai 2023.

régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Hauts-de-France a déclaré non recevable sa demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel

délivrance de diplômes technologiques et professionnels, pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique alors en vigueur, le jury chargé d'examiner les demandes

de la Commission nationale de la coiffure en date du 10 janvier 2002 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle de coiffeuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que

en date du 2 octobre 1997 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée par

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 de la Commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 mars 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a confirmé sa décision du 9 décembre 1997 rejetant sa demande de validation

que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 1997 de la commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et

Il résulte de ces dispositions, qui imposent la présentation d’une demande unique portant sur la totalité des services susceptibles d’être validés, que lorsque l’intéressé a présenté une première demande