[E] [P], il est constant qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul fait, irrecevable ( Civ 2ème 14 décembre 2006, n°05-20.304) Ainsi, la demande au titre de l'indemnité d'occupation

somme imposable ou le chiffre de 153 euros ; qu'en l'absence de déclaration mensuelle de taxe sur le chiffre d'affaires, ils ont de même soustrait la société dirigée au paiement total de l'impôt sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la vérification de la comptabilité ; en l'espèce, il est constant, et par ailleurs non contesté, que les documents comptables de la société Le Pénitent faisaient tous état d'éléments de recettes non ventilés

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

d'affaires moyen réalisé, en se référant aux exercices passés, pendant une période équivalente à celle du préavis non respecté ; de sorte qu'en déboutant la société Idéas de sa demande de dommages-intérêts

III, n° 48), celui-ci peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage non chiffrés ou chiffrés de manière non réaliste soit mis à la charge du constructeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 30 mai 2005), rendu

Par jugement contradictoire en date du 8 janvier 2015 le tribunal d'instance d'Évry a déclaré irrecevable la demande de madame [U] [H], débouté monsieur [G] [P] de sa demande de dommages-intérêts et a

pas sur le non-respect d'une date de livraison ou sur la non-conformité des marchandises. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

utiles, mais sans examiner si les chiffres mentionnés dans l'acte notarié -et dont elle a constaté le caractère erroné puisqu'ils englobaient l'ensemble de l'activité du cédant, et non celle cédée- n'étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Gervais La Forêt (Loir-et-Cher)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Istrans, société à responsabilité limitée

Par une demande préalable non chiffrée du 5 juin 2018, M.

de rappel de salaire, par ailleurs non chiffrée, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois reconnaître que l'article 27 de la Convention collective nationale du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un