date, au titre des dépenses exposées par la société au bénéfice de la commune en exécution de conventions en date du 8 avril 1998 et du 14 décembre 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande

cette date, au titre des dépenses exposées par la société au bénéfice de la commune en exécution de conventions en date du 8 juin 1998 et du 13 juin 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande

Vu, 1°) sous le n° 56 649, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1984 et 22 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE

de Lyon en date du 2 juillet 1992 ; - le rejet de la demande présentée au tribunal administratif par l'association "Artisanat, commerce traditionnel, industrie : sauvegarde de l'économie" et MM.

X..., LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES SOCIETES REQUERANTES A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 12 JUILLET 1978 DOIT ETRE REJETEE

" Route du Mont Gras à Menton (06500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que

Claude Y..., demeurant ... à Montbeliard 25200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande présentée au tribunal administratif de Caen ; 3°) de mettre à la charge

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que, dans sa demande présentée au tribunal

Par une ordonnance n° 2209447 du 30 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif : Considérant qu'il résulte

tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1212040 du 23 janvier 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre

Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent ...

et de donner son avis sur la nécessité des licenciements envisagés, tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau du groupe dont elle fait partie ; 2°- rejette la demande présentée au tribunal administratif

présentée par la VILLE DE TOULON, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 30 mars 1982 a été formée après l'expiration du délai de garantie décennale ; que dès lors, la société requérante

X... ; Article ler : Le jugement en date du 17 mai 1984 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

du tribunal administratif de Nice en date du 6 avril 1992 doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal

l'intéressé à compter du 24 juin 1987, et, d'autre part, l'article 2 de l'arrêté en date du 2 septembre 1987 prolongeant la suspension de l'intéressé à compter du 2 septembre 1987 ; 2°) rejette la demande

QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR M.

présentée au tribunal administratif par M.