de l'exécution et au motif erroné que le juge de l'exécution n'avait ni compétence ni pouvoir pour caractériser l'existence et l'étendue des obligations dont ils se prétendaient créanciers en vertu de

rendu le 17 janvier 1996 par le Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, au profit de la société Bull, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat et de tentative d'assassinat, a rejeté ses demandes

X..., ès qualités, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable, le juge de l'exécution a la seule mission de vérifier l'exécution de l'obligation sans pouvoir modifier celle-ci ; qu'en l'espèce

[N] de ses obligations, M. et Mme [I] ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de cette astreinte provisoire et de fixation de nouvelles astreintes. 3.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré

, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire ;

.; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller

pour violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que selon l'article 410 du code de procédure civile, seule l'exécution sans réserve d'une décision non exécutoire vaut acquiescement au jugement ;

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au demandeur ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (article R. 1455-7 du code du travail).

Jean-Claude Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Jeux et Images du 21e siècle, ledit syndic demeurant ... (5e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

Robert X..., demeurant ... à La Seyne-sur-Mer (Var), 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est La Rose, rue Emile Ollivier à Toulon (Var) défendeurs à la cassation

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents

T... aux dépens d'appel et renvoyé le dossier de la procédure devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de BELFORT aux fins de poursuite de la procédure d'exécution sous la forme d'une

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1999, où

Au soutien de ses prétentions, la concluante expose qu'il appartient au demandeur d'établir que la plainte déposée par Mme [H] a été classée sans suite de sorte que les demanderesses ne justifient pas

du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que s'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l&apos