et 1347 du Code civil ; 2 / que les servitudes apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que les conclusions d'appel d'une partie retenues comme commencement de preuve par écrit

de provision", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et qu'enfin, la lettre de change ayant été rejetée, à l'échéance du 20 juin 1992,

Jean-Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

", dénature ces termes clairs et précis de la lettre de démission, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare "que notamment les précisions apportées à son

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

O... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et non équivoques des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, M.

U... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et non équivoques des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, M.

G... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et non équivoques des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, M.

; que les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'audience publique du 2 février 2017 indique que M.

était donc de nature à prouver le montant de la créance réclamée par la Banque Sofinco ; qu'en retenant que les deux avenants et l'historique du prêt constituaient autant de commencements de preuve par écrit

par l'exposante, en violation du principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer

, la cour d'appel a violé l'article L. 511-12 du Code de commerce (anciennement article 121 du Code de commerce) ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat

dispensée pendant le temps de travail et sanctionnée par un examen final ; que l'article 8 indiquait qu'en cas d'échec à la formation ou à l'examen, la salariée serait affectée à un autre poste et qu'à défaut

faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 5, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats et du délibéré, la Cour était présidée par Mme Y...

commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 405 du même Code, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des résultats déficitaires ne permet pas de les imputer à une quelconque volonté d'appropriation frauduleuse, à l'exclusion de toute autre cause relevant de l'erreur ou de la simple négligence ; que l'écrit

de TOULOUSE, en date du 7 octobre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie au jugement, faux en écriture