AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, qu'il résulte des extraits du rapport d'enquête parlementaire du 10 juin 1999, reproduits à l'identique dans les conclusions d'appel de la partie civile, que les parlementaires y ont notamment observé

, qu'en ne s'expliquant pas, en réponse à ses conclusions, sur les conditions dans lesquelles les traites entachées d'une nullité apparente de forme, déposées au coffre de la banque, avaient pu être restituées

par les parties d'un contrat de dépôt pour chaque véhicule ; qu'il résulte par ailleurs sans ambiguïté des énonciations de l'arrêt que les contrats de dépôt soumis par le concédant à la signature du concessionnaire

au fond déposées par les parties ; Vu les conclusions d’incident aux fins de désistement déposées le 24 avril 2025, les conclusions en réplique sur incident déposées le 12 juin 2025, les conclusions

à porter au crédit de deux comptes ouverts à son nom à l'agence Lille-Flandre de la BNP ; que ces chèques ne sont pas parvenus à l'agence qui devait les traiter mais que, au vu des justificatifs de dépôt

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

à titre de marque, le juge peut, sans erreur de droit, prendre en considération des éléments qui, bien que postérieurs à la date de ce dépôt, permettent de tirer des conclusions sur la situation telle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z... et d'avoir en conséquence confirmé le jugement qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de ce dernier alors, selon le moyen, 1 / que seules les pièces et conclusions déposées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y..., les conclusions de M.

par le conseil du prévenu de conclusions à l'audience du 15 juin 1998, procède d'une erreur matérielle -, et de dire que la Cour a régulièrement été saisie par l'appelant, de conclusions déposées à ladite

[S] avait connaissance, au jour du dépôt de la marque « Les Pontaviènes » n° 4968198, de l'intention de la société [I] [C] de déposer et/ou utiliser le signe « Les Pontaviènes », - Dire et juger que

Y... et du syndicat AGRHIP-CFDT, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il est fait référence aux écritures déposées pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

Par conclusions déposées à l'audience du 10 décembre 2015, M.

de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société Générale, les conclusions de M.