est manifestement tardive ; que l'Ordre des avocats souligne à bon droit que Mme [L] ne s'est pas manifestée auprès de lui pour solliciter la désignation d'un autre arbitre et qu'elle n'a pas davantage

Les parties ont convenu, conformément aux dispositions du contrat de sous-traitance, de soumettre le litige à l'un des arbitres contractuellement désignés, en l'espèce, M.[P] [V].

[M] est donc bien fondé à solliciter l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de l'indivision post-communautaire ainsi que la désignation d'un notaire pour y procéder ; qu'il lui appartiendra

impose aux arbitres leur présence aux stages et rassemblements techniques, le respect de règles de comportement, leur participation à des tests physiques, désigne l'arbitre pour chaque match, le contraint

La CCI a désigné M. [S] [Y] en qualité d'arbitre unique.

Si Maître [B] a contacté téléphoniquement l'un des arbitres pour discuter avec lui de l'étendue du litige qui devait être soumis au tribunal arbitral, cette démarche ne saurait constituer une faute puisqu'elle

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indépendance de l'arbitre est de l'essence même de sa fonction juridictionnelle ; que lorsque l'une des parties à l'arbitrage stipule ne pas souhaiter d'un arbitre

agir avec loyauté dans la conduite de la procédure arbitrale et que le lien de confiance avec l'arbitre et les parties doit être préservé pendant toute la durée de l'arbitrage ; qu'il en résulte que la

manifeste une critique vigoureuse de certaines pratiques, entre dans l’activité doctrinale d’un universitaire et ne peut suffire à caractériser un comportement partial de cet universitaire lorsqu’il a été désigné

arbitres restants continueront l'arbitrage.

Il résulte de la nature juridictionnelle de la fonction des arbitres que le contrat d'organisation de l'arbitrage conclu par les parties avec un centre d'arbitrage doit assurer la distinction entre la

, que chaque partie désignera un arbitre, que les arbitres ainsi désignés choisiront un troisième arbitre, et que « Les arbitres statueront - en droit - comme amiables compositeurs. » ; la typographie

Par ce même courrier confirmé par notre envoi du 22 mars dernier, nous vous avons indiqué la possibilité de recours que vous offre le contrat à savoir par son article 14 les conditions de désignation d'un

Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges

SAS SECAPHI DIAGNOSTIC STRATEGIE EMPLOI (SECAFI D.S.E) Grosse délivrée le : à :ME BOULAN ME ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal arbitral

est intervenu et une sentence arbitrale a été rendue; que, postérieurement à cette sentence, M.

[J], [S] et [X] comme arbitres dans l'arbitrage ouvert, en application de la clause compromissoire, devant la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA ; qu'en cours de procédure

Ils stipulaient une clause d'arbitrage à [Localité 3] selon le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI). 2.