U..., son frère, alors que la première procuration n'a pas été révoquée et que son caractère général n'imposait aucunement l'établissement d'une procuration spéciale pour l'accomplissement d'un acte déterminé

, d'indemnités et de dommages-intérêts divers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mars 1998) d'avoir dit que la relation salariale entre les parties avait un caractère

et moyennant une rétrocession d'honoraires fixes, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un rapport de subordination ; que des rapports contractuels noués dans ces conditions ne peuvent donc recevoir

fonctionnaires, magistrats ou universitaires dispensant un enseignement devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction

réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant les différents contrats de travail à durée déterminée

responsable des conséquences dommageables de l'affection dont est atteint l'enfant, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au patient de démontrer que l'infection dont il est atteint présente un caractère

G..., rattachement que la revendication priverait précisément de son caractère trompeur, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier le rejet de l'action en revendication, en

[T], avaient déterminé des assurés ayant souscrit des contrats dépendance et obsèques auprès d'elle à résilier ces contrats afin d'en souscrire de nouveaux auprès de courtiers concurrents. 4.

X... a été engagé le 1er septembre 1989 par la société Hôtel Ritz, en qualité de maître d'hôtel au service des banquets, suivant toute une série de contrats à durée déterminée ; qu'il a été licencié le

SMACL) en réparation de son préjudice et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ; Attendu que la ville de Viroflay et la SMACL font grief à l'arrêt d'avoir déterminé

Il ajoute que si l'employeur n'avait pas l'obligation de renouveler le contrat à durée déterminée de M.

le caractère volontaire de l'omission reprochée à l'employeur ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le procès verbal avait été classé

K... et Q... ne permet pas de caractériser suffisamment que la somme de 1 200 000 francs a été remise par le premier au second à charge d'en faire un usage précisément déterminé et que la non-restitution

été convenu que le prix de cession des parts était fixé provisoirement sur la base de la dernière situation comptable des sociétés établie par le cabinet comptable D... et devait être définitivement déterminé

[Z] ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces manquements, à les supposer même établis, ne présentaient pas le caractère de gravité requis pour justifier la rupture des relations contractuelles sans versement

pour son entretien, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une cause interdisant de confier la gestion patrimoniale de Mme G..., épouse K... à son époux M.

. ; "aux motifs que "si en l'état de décomposition du corps, découvert près de 10 mois après le décès, les circonstances exactes de la mort de Zoubir Y... n'ont pu être déterminées, il n'en demeure