au seul motif que l'employeur "ne prouvait pas s'être libéré de sa dette faute de justifier du versement d'acomptes" mais en appréciant souverainement les éléments remis par le salarié ; qu'en énonçant

moyen d'un courrier du 5 décembre 2011 de la société revêtu du tampon émanant de la coopérative, que cette dernière avait donné son accord à l'introduction d'une demande en réparation à hauteur de la somme

mois, gratifications collectives versées à certaines périodes de l'année, de sorte qu'il convient d'effectuer un calcul global annuel ou semestriel, selon les cas, puis une moyenne mensuelle pour déterminer

encontre une peine d'emprisonnement de 2 ans, dont 1 an avec sursis, de 200 000 francs d'amende et l'a condamné solidairement avec Jacques Y... et Jean-Louis X... à payer à la société SBS Valeurs la somme

Il convient dès lors d’en réduire le montant à la somme de 10 euros.

de fonds crédités et débités sur des comptes ouverts à la CARPA ; Que, le 20 décembre 1996, soit quatre jours avant la déclaration de la cessation de ses paiements, la société CPE a fait virer la somme

de rapport à la succession de leur mère du tiers du prix d'acquisition de la nue-propriété de l'appartement situé rue Schoëlcher, alors, selon le moyen : 1°) qu'ayant constaté que la preuve de la dette

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

condamné, sur l'action publique, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 18 mois, à justifier de sa contribution aux charges familiales et de l'acquittement des sommes

- de juger que sa situation est irrémédiablement compromise au sens du code de la consommation, - de prononcer son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, - d'effacer l'ensemble des dettes

S'agissant de la dette locative, elle soutient que Madame [M] [V] est débitrice de la somme de 1.886,74 euros, suivant décompte arrêté au 4 mars 2026 concernant le logement.

Elle reconnaît rester redevable d’une dette qu’elle doit payer. M [J] [W], bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

contre les sociétés BNP Paribas et HSBC, alors « que la contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, au paiement des sommes

au taux légal à compter du 12 avril 2022 sur la somme de 1 218,72 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, outre les dépens et une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts au taux légal au jour de l'échéance de la lettre de change, alors, selon le pourvoi, que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée

, UNE SOMME DE 1725,28 FRANCS RECLAMEE A LA SUCCESSION DE PIERRE X...

à cette occasion ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Marbreries de la Côte-d'Or fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des sommes

Mediterranean Shipping Company France et Mediterranean Shipping Company Geneva (les sociétés MSC), transporteurs maritimes, ont obtenu la condamnation de la société Mbanga à leur payer une certaine somme

Y..., au motif inopérant que le fait de rapporter des sommes à une succession n'induit pas obligatoirement la constitution d'une dette à la charge du co-héritier, à l'issue des opérations de partage, la

de 10.449 € arrêtée au 14 octobre 2024 au titre de la dette de loyers, charges et indemnités d'occupation, - Condamner Monsieur [O] [D] [E] à payer la somme de 900 € en application de l'article 700