Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 233 résultats pour « différence avec la promesse sous condition suspensive »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 233 résultats pour « différence avec la promesse sous condition suspensive »
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Article A212-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09
le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence
Article L3123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
fondement de l'article L. 3121-44 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous
Article LO182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 34
La requête n'a pas d'effet suspensif. Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.
Article 1
La différence entre le montant cumulé des déficits réellement constatés, pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, au titre des exercices 1999 à 2006 inclus et le montant cumulé des versements effectués entre
Article 411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28
colis déclarés, manifestés ou transportés sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu ; b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d'exportation
Article 71
En cas de différence en moins, celle-ci est supportée par la caisse du casino.
Article R222-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63
La commission peut vérifier si les qualifications, aptitudes et connaissances du prestataire qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou tout au long de la vie sont de nature à couvrir cette différence
Article 6
Le régime supporte : Les prestations de retraite ; Le capital décès ; Les frais de gestion ; Les remboursements de cotisations ; La différence entre les ressources et les charges est affectée à la réserve du régime.
Article L1133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 15
L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Article R314-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26
La prise d'effet du contrat s'effectue selon les conditions mentionnées à l'article R. 314-7.
Article L5215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres du conseil de
Article L5216-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres du conseil de
Article 1245-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
agissant à titre professionnel : 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse
Article L211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
Article L175-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de la valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.
Article L412-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
L'article L. 412-24 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence de l'activité de travail essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Article 35-1
Les recours prévus au présent article ne sont pas suspensifs.
Article R128-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37
registre, le cas échéant informé par celui du tribunal de commerce qui en a prononcé le relèvement ou par le ministère public si le relèvement est prononcé par une juridiction civile ou pénale, dès que la décision n'est plus susceptible d'un recours suspensif
Article R323-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif.
Article L523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 47
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
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