vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ; que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage

L'article 17 du contrat de bail stipule également que le bailleur doit tenir l'immeuble clos et couvert selon l'usage.

Il précise que cette avarie rend le véhicule totalement impropre à l’usage auquel il est destiné.

Si la superficie est inférieure de plus d'1/ 20ème à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. (...)

significative des commandes pendant la durée du préavis, caractérise une rupture brutale des relations commerciales établies, peu important qu'un flux d'affaires soit maintenu et que cette diminution

ces travaux ont en outre irrémédiablement impacté l'activité à venir de son commerce ; - pendant la phase de travaux, elle a subi une perte de chiffre d'affaires évaluée à 62 354,73 euros, une diminution

Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet

* Évaluer la diminution du prix de vente correspondant à une éventuelle restriction d'usage ; * Rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d'appréciation de toute responsabilité

EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ELEVAGE DE TRUITES, INSTALLE EN 1967 PAR BRUNO DANS SA PROPRIETE RIVERAINE DE LA BRESQUE, A, PAR SUITE D'UNE DIMINUTION

soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution

ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution

de la jauge de l'espace Vip ou de la grande salle et, partant, la diminution du chiffre d'affaires dans un important contexte concurrentiel frontalier (cf. p. 9-10) ; qu'au vu de ces écritures, la Cour

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2012 ), que la SCI Sacre ( la société ) ayant, par acte authentique du 18 mai 2005, acquis des consorts X... un lot de copropriété, les a assignés en diminution

X... à payer aux époux Z... la somme de 89 581,94 EUR au titre de la diminution de prix sur le fondement de l'article 46 de la loi modifiée du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du

X... à payer aux époux Z... la somme de 89 581,94 EUR au titre de la diminution de prix sur le fondement de l'article 46 de la loi modifiée du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du

D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES SIS BOULEVARD LECLERC, A ANTIBES, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DE CONDAMNER L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE DE LEUR

bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Beynon ayant consenti à la société Beynon un contrat de crédit-bail sur un terrain lui appartenant, cette société a construit sur ce terrain un bâtiment à usage