, faute en vertu d'une convention notariée du 8 janvier 2000 d'avoir levé l'option d'achat le 31 décembre 2002 au plus tard des locaux.

Par lettre du 22 février 2010, [E] [U] a demandé à son employeur de lui remettre ses disques de conduite du 1er décembre 2004 au 31 décembre 2008.

De 1998 à 2006, il a obtenu les augmentations suivantes : - le 1er mai 1998 : 240F - le 1er mai 1999 : 280 F - le 1er mai 2000 : 300 F - le 1er juillet 2001 : 55 € - le 1er juillet 2002 : 15 €

SA, le 25 mai 2000 (pièces 2-1 et 3-1) ; ( ) que la société Infopatient SA au capital de 1 250 000 francs luxembourgeois, a été créée entre Franck Y..., ingénieur, directeur de société (51 % du capital

et SA COMPAGNIE DES SABLONS et de mandataire ad hoc pour une période de trois ans à compter du 31 mai 2005, suivant jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 31 mai 2005.

directive européenne, a également sollicité une exonération pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008.

Raymond X... coupable de harcèlement moral commis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 sur Mmes Clémire J... et Caroline G..., l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement assorti

Par la suite, il fut détenu principalement dans les prisons de Craiova (de décembre 2002 à mai 2003, décembre 2003 à fin mars 2004), de Giurgiu (de mai à juillet 2003, avril à octobre 2004, décembre 2006

la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; 2°/ que toute entrave aux libertés d'établissement et de prestation

Le 16 octobre 2003, elle se portait candidate au poste de Superviseur de gestion de livraison, qui lui était refusé le 31 octobre 2003. Le 4 décembre 2003 cependant, son supérieur M.

le 26 juin 2007 d'une déclaration minorée de l'impôt sur les sociétés dû pour l'exercice 2006) ; que la plainte a été reçue au parquet le 20 octobre 2010 ; que le manquement ayant été commis en 2007,

octobre 2008, 19 jours de congés payés entre le 1er juin et le 31 octobre 2009, et - 5 jours de congés payés (2 + 3) en novembre 2005 et avril 2006, lui ouvrant droit à 1 jour ouvrable de congé supplémentaires

poste à compter du 17 décembre 2002 ; que, par lettre du 30 janvier 2003, l'association lui a notifié un avertissement pour absence non autorisée, sous réserve de justification avant le 3 février ; qu'à

Nikolayevich BYCHKOVSKIY 1) 31 July 2002, Krasniy Luch Town Court of the Luhansk Region 2) 15 July 2003, Krasniy Luch Town Court of the Luhansk Region 3) 14 June 2005, Krasniy Luch Town Court of the Luhansk

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les directives 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003, 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 et 2009/28/CE du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 avril 2005), que la société l'Espadon (la société)

X... a travaillé 10 jours en 1999, 23 jours en 2000, 63 jours en 2001, 31 jours en 2002, 33 jours en 2003, 32 jours en 2004, 35 jours en 2005, 16 jours au cours du premier semestre 2006, qu'il a pu travailler

pour les années ,2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 ce, sous réserve des majorations de retard à courir jusqu'à paiement du principal, - mis à la charge de Monsieur [I] [P] les frais de signification de