à des fins personnelles et, dès lors étrangères à l'intérêt social et a prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors : « 1°/ que la portée d'un arrêt de cassation est déterminée par son dispositif

[J] et dire que le dispositif devient « Le Conseil dit que la société LSN assurances n'est redevable d'aucune rémunération et aucune commission sous forme de salaire à l'égard de M.

l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du 19 avril 2017, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

Il résulte des premier et troisième de ces textes, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai du second doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou

un litige autre que celui opposant les parties à l'instance ; qu'en remplaçant dans son arrêt du 26 octobre 2022, les motifs et le dispositif afférents à un litige opposant la CPAM à la société cotisante

, la déclaration d'appel portant sur la totalité du jugement vise nécessairement le chef de dispositif critiqué ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel mentionnait « Appel limité aux chefs de jugement

et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; que, dans le dispositif de ses conclusions, M.

La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 9.

de ce jugement, étaient dépourvus de l'autorité de la chose jugée et que le dispositif dudit jugement ne comportait pas de disposition relative à la possible absence de l'avis du médecin du travail, la

Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

- ce qui a été implicitement jugé ; qu'en affirmant d'emblée, pour s'abstenir de toute analyse du jugement définitif du 8 septembre 1989, que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif

des jugements, elle s'étend à ce qui est implicitement compris dans ce dispositif ; que le jugement du 5 avril 1993 avait dans ses motifs écarté la prescription de l'action de la clinique contre la MSA

de l'arrêt du 3 octobre 2017 selon laquelle il y a lieu à remise des documents de fin de contrat, l'arrêt rectificatif, dans son dispositif, laisse subsister le chef de décision figurant dans le dispositif

arrêt, rendu le 22 mai 2014, en ce sens que la mention des motifs : « la créance viendra en déduction des indemnités allouées par la cour au stade de la liquidation » devait être intégrée dans le dispositif

la commande de mise en marche ; que si Jacques X... a fait preuve d'une grande conscience professionnelle en voulant rechercher lui-même la cause de la fuite, il a délibérément rendu inefficace le dispositif

Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

ayant solidairement condamné la société et la société Crit au paiement d'une indemnité de procédure, elle aurait entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et ainsi violé

d'appel du 4 juillet 2019 est dépourvue d'effet dévolutif et de dire n'y avoir lieu à statuer, alors : « 1°/ qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif

[G], le chef de dispositif du jugement condamnant cette société à payer à M.

Les deux dispositifs ne sont donc pas assimilables et ne réalisent pas un concours de dispositions ayant le même objet.