Codes de loi français

Article R6441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 47

rédaction résultant du décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs

Article R1435-9-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 47

Ce dispositif est applicable au contrat de praticien territorial médical de remplacement.

Article R165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

modification de cette inscription est sollicitée par le fabricant ou le distributeur, la demande est adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; une copie en est simultanément adressée à la Commission nationale d'évaluation des dispositifs

Article L3135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

-Les I et II sont applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs accessoires n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation préalable de la conformité, mentionnés au IV de l'article L. 5221-3.

Article R5222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le distributeur est tenu de conserver, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins les informations suivantes : 1° La date de transaction ; 2° La dénomination du dispositif médical de diagnostic

Article 1

pour la délivrance d'un certificat médical de classe 1 par un centre d'expertise de médecine aéronautique.

LEGIARTI000030083191

les éléments suivants : -la pertinence du dispositif au regard des besoins nombre d'interventions par secteur territorial et par véhicule, typologie des interventions, afin d'anticiper le cas échéant l'évolution des dispositifs au regard des objectifs

LEGIARTI000045746713

FORMULAIRE RELATIF AUX DÉCLARATIONS ET À LA COMMUNICATION DE DISPOSITIFS MÉDICAUX Déclaration initiale 1.

Article R165-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

médicaux et des technologies de santé.

Article Annexe XV

au dispositif sont définies dans les conditions suivantes.

Article L5126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 2° Pour des raisons de santé publique ou dans l'intérêt des patients, le ministre

Article R1126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'études des performances à finalité non commerciale, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans les conditions ouvrant droit au remboursement.

Article R162-33-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux.

Article 7

Afin de percevoir le forfait : 1° Les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale codent les actes et consultations associées des patientes bénéficiant du dispositif in vitro ENDOTEST : - lors

Article R3131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

-Le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11 organise la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles.

Article R4624-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

A l'issue de la visite, le médecin du travail remet au travailleur le document dressant l'état des lieux et le verse au dossier médical en santé au travail.

Article R314-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 92

Ne relèvent pas d'une prise en charge par les produits du forfait global relatif aux soins et sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, ou de l'aide médicale

Article R1333-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

-Le système d'assurance de la qualité prévu à l'article L. 1333-19 correspond à l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité des actes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique.

Article L1211-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales. Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle.

Article R5461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

le nom de ce correspondant local au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 2° Pour le professionnel de santé ayant eu connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause un dispositif