Codes de loi français

Article 46 quater-0 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 82

I. - Pour bénéficier du régime défini à l'article 209 quater D du code général des impôts, les bénéfices placés sous le régime de l'exonération conditionnelle prévue à l'article 238 octies du même code doivent avoir été préalablement réinvestis selon

Article R1321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

. - Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles des articles R. 1322-9 et R. 1322-10.

Article R3711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Si le juge de l'application des peines estime impossible de procéder à cette désignation, il peut ordonner, selon les cas et conformément aux dispositions du code de procédure pénale, la mise à exécution de l'emprisonnement encouru, la révocation du sursis

Article L5121-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

santé peut rendre obligatoire, en cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité des médicaments dont la demande fait l'objet de variations saisonnières, le recours à l'ordonnance de dispensation conditionnelle

Article D527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Conformément aux dispositions de l'article 730-2, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale, lorsqu'elle concerne une personne qui a été condamnée à la

Article 763-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Les dispositions des deuxième à septième alinéas de l'article 723-37 du présent code sont applicables, ainsi que celles de l'article 723-38.

Article 1

I. ― Electricité de France (EDF), ci-après désignée " l'exploitant ", est autorisée à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base, dénommée ICEDA (Installation de conditionnement et

LEGIARTI000020488986

d'intervention en froid industriel met en service et assure la maintenance des équipements frigorifiques utilisés en froid industriel : entrepôts frigorifiques, industrie agroalimentaire, industrie de la pêche, industrie chimique et pétrochimique, conditionnement

Article L513-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation, même à titre accessoire, de produits de tatouage, de même que l'extension de l'activité d'un établissement à de telles opérations, sont subordonnées

Article L5431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait : 1° Pour toute personne qui fabrique ou conditionne des produits cosmétiques, d'ouvrir ou d'exploiter un établissement de fabrication ou de conditionnement de ces produits, ou d'étendre

Article 61

Cette possibilité de résiliation est conditionnée à la souscription d'un contrat figurant sur cette même liste.

Article 1

Le titre professionnel d'agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 3

Pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, l'admission en installation de stockage de déchets non dangereux des résidus de traitement considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation est conditionnée

Article D1453-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

Leur bénéfice est conditionné par la réception à l'Agence de services et de paiement du formulaire et des pièces permettant son instruction et sa mise en paiement dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail

Article L211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 22

à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée

Article 764-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

constatation portée à sa connaissance lui paraissant de nature à donner lieu à une modification de la mesure de probation ou de la peine de substitution, à la révocation du sursis à l'exécution de la condamnation ou de la décision de libération conditionnelle

Article D48-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

l'application des peines par le condamné conformément à l'article D. 49-11 d'une demande de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de fractionnement ou de suspension de peine, de libération conditionnelle

Article R691-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49

alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 691-11 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement

Article R5141-123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 40

présentation, un échantillon de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France et un échantillon de la spécialité commercialisée dans l'Etat de provenance, dont l'importation en France est envisagée ; 2° Les projets de conditionnement

Article 712-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35

un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, ce magistrat peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'une copie de la décision de condamnation ou de la décision d'aménagement de la peine, de libération conditionnelle