La cour d'appel a constaté, au regard des statuts visant l'objet social et du préambule de l'assemblée générale extraordinaire de l'association fondatrice du 29 mai 2000, d'une part, que la société ABRP

méconnu les dispositions susvisées ; "alors, d'autre part, que le demandeur rappelait également que l'actionnaire d'une société victime d'abus de biens sociaux n'est pas recevable à obtenir réparation

sur les sociétés commerciales, et non le délit d'abus des biens et du crédit d'une société anonyme prévu par l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; qu'en

; que par suite, le juge ne dispose d'aucun pouvoir pour en apprécier l'adéquation au regard de la gravité de l'infraction commise ; qu'aussi bien, et à supposer qu'ils aient entendu le faire, en usant

sociaux, complicité d'abus de bien sociaux et recel de ces délits" ; que ce visa équivaut à une analyse des pièces qui déterminent, par les indications contenues, l'objet exact et l'étendue de la saisine

A..., notaire, a dressé l'acte de liquidation-partage de la communauté et, simultanément, un acte de partage partiel du capital de cette société, par lequel les associés sont convenus d'annuler les parts

Luciano, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 100 000 euros

sociaux, l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu à ouverture d'une information des chefs de faux, usage de faux, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ; "alors que la saisine exceptionnelle

, déclaré Patrick Z..., président-directeur général de la société Inoxebois, coupable d'abus de biens sociaux pour avoir, courant 1992/1993 à Henin Beaumont, fait facturer à la société qu'il dirigeait

sociaux présentée par le demandeur; "aux motifs que le point de départ du délit d'abus de biens sociaux est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant

cette société était propriétaire d'une propriété située quartier Saint-Basile... (06) Mougins, acquise le 29 novembre 1989 sous le régime des marchands de biens pour 5 710 000 francs ; cette société a

peut en disposer seul", tandis qu'il s'agissait d'actions de sociétés anonymes, donc de titres sociaux négociables, la cour d'appel, qui a mal qualifié les biens recelés, a ainsi violé l'article L. 228

de rappeler que les dispositions légales tant sur les sociétés commerciales que sur le délit d'abus de biens sociaux n'ont été étendues au territoire de Wallis et Futuna qu'après consultation de l'assemblée

A... di Y... faisait valoir dans ses conclusions que les sociétés Outillage méridional et Outillage marseillais avaient la même activité, le même siège social, les mêmes magasins de vente et une dénomination

X..., salarié de la société Céanothe, aux droits de laquelle vient la société Céanothe Holding, et qui était employé dans son établissement de Saint-Laurent-de-Gorre, a été licencié pour motif économique

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux,

Y... avait bien repris un certain nombre de bijoux confiés à une société Grégor ; qu'en réalité, la preuve de ce que les bijoux étaient bien en possession de M.

R... 52,56 % du capital social de la société Scorimar, le surplus du capital social détenu par lui, directement ou indirectement, étant attribué à Mme L...

sociaux qu'elle a requalifié en banqueroute ; "aux motifs que, sur la date de cessation des paiements de la société X...

moyennant le versement d'un prix correspondant à la valeur de ce bien et que lorsque la société continue uniquement avec les associés survivants, l'héritier est seulement créancier de la société et n'a