pénales et civiles du jugement pour décider que les dispositions fiscales sont définitives ; "aux motifs que, lorsqu'un jugement contient des dispositions définitives sur des chefs de prévention distincts

VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE

VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR DES DISPOSITIONS

COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ADMET LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE CONTIENT DES DISPOSITIONS

apos;autre part, les textes précités ne prévoient pas de droit d'appel du mis en examen contre les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, qui ne contiennent aucune disposition

du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a, sur le seul appel de la partie civile, infirmé une ordonnance de d non-lieu du juge d'instruction ; qu'un arrêt de cette nature constitue une décision définitive

Fabrice Botte (devenu majeur le 21 juin 1996) à l'encontre du jugement du tribunal pour enfants de Clermont-Ferrand en date du 22 janvier 1996 statuant sur les intérêts civils en suite du jugement définitif

. ; Attendu qu'un arrêt de cette nature en ce qu'il statue sur la compétence constitue une décision définitive et en dernier ressort, que le tribunal saisi de la connaissance de l'affaire ne saurait modifier

tribunal correctionnel de Bastia du 2 juillet 2014 et qu'elle n'était saisie que des intérêts civils, la cour d'appel a violé le droit au respect de la présomption d'innocence ; "2°) alors que les dispositions

L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'INCULPE, A DECLARE RECEVABLE EN LA FORME L'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, PRESENTE DES DISPOSITIONS

précises de celle- ci, fussent- elles erronées ; que présente un caractère définitif et irrévocable la décision du juge d'appel qui, sur recours contre des décisions d'admission de créances au passif

de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors que les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-1063 du 30 décembre 1987, précisent

que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel du chef du délit de prise illégale d'intérêts prévu et réprimé par l'article 432-12 du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions

chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue sur la compétence ou qu'il présente des dispositions

1er juin 1973 au 30 avril 1987 (443 419,33 francs) ; qu'ainsi, abstraction faite des énonciations surabondantes critiquées par la troisième branche du moyen, la cour d'appel, en se conformant à la disposition

mémoire, le moyen revient à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire, a retenues contre le prévenu et à la qualification donnée aux faits poursuivis ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition