[J] demandait, non pas l'annulation de l'acte mais des dommages-intérêts pour réticence dolosive la cour a violé les textes susvisés'».

intentionnelle par Madame [H] d'informations dont elle savait qu'elles revêtaient pour eux un caractère déterminant - que les faits de dissimulation invoqués par les Consorts [M]-[J] se rapportent

viciant son consentement et avoir été victimes de manœuvres dolosives ; Attendu que l'article 1136 dispose que : « L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de

payer à la banque 300 000 francs en exécution de deux engagements de caution du 25 août 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant les articles 1116 et 2012 du Code civil, la réticence dolosive

Daniel X..., pour le rachat de ses actions, que le protocole conclu avec ce dernier lui avait été caché et qu'il avait été victime de manoeuvres dolosives de la part de la société Socapar, M.

la Caisse d'épargne d'Alsace des démarches qu'elle avait entreprises auprès des URSSAF, la cour d'appel l'a dénaturé ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'une réticence dolosive

Le caractère visible de ces éléments exclut d’une part l’intention dolosive des consorts [F], dont rien n’indique qu’ils aient tenté de les dissimuler à leurs acquéreurs, et d’autre part l’hypothèse que

est toujours excusable ; que la dissimulation à l'acquéreur par le vendeur d'un fait connu sur l'état de son bien constitue une réticence dolosive ; que la nullité du contrat doit en cas de réticence

pouvait obtenir l'annulation de son aveu qu'à la condition d'établir que son objet (l'absence de centre d'intérêt commun rendant inutile et intolérable le maintien du lien conjugal) serait erroné, la dissimulation

X... avait dès l'origine agi en tant que marchand de biens et dissimulé cette qualité pour amener les acquéreurs à conclure à un prix inférieur ni que les vendeurs avaient entendu vendre intuitu personae

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

d'ouvrages permettant la mise hors d'eau des locaux du rez-de-jardin et de rez-de-chaussée, à l'absence d'isolation des murs, au réseau d'évacuation des eaux, ce qu'elle aurait dès lors sciemment dissimulé

qu'il leur avait été indiqué que le terrain vendu était grevé d'une servitude de vue ; que la SCI Neptune a assigné Mme Y... en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la dissimulation

299 978,95 euros et à tout le moins de 68 115 euros, résultant notamment de l'excès de prix payé lors de la cession de parts sociales du 6 octobre 2010 ; Alors 1°) que caractérise une réticence dolosive

J... se serait chargé de la gestion des biens des époux U..., comme cela ressort des attestations fournies par la demanderesse, à le supposer établi ne constitue pas la preuve d'une manoeuvre dolosive

lesquels il se fonde pour aujourd'hui justifier l'existence de manoeuvres dolosives.

PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU PROPRIETAIRE PRECEDENT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER UNE MANOEUVRE DOLOSIVE EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DU VENDEUR DE NATURE A INDUIRE L'ACQUEREUR EN ERREUR SUR LA

A... n'était pas de nature à caractériser des manoeuvres dolosives en l'absence de toute constatation relative à la volonté délibérée manifestée par M.