; Attendu que la manufacture fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 18 septembre 1990), de lui avoir ordonné de délivrer aux salariés concernés des bulletins de paie ne faisant pas de distinction

figuratif commun à ce signe et à la marque sur laquelle l'opposition se fondait, à mener l'examen de la similitude visuelle entre les signes en se référant à ce seul élément figuratif, tenu pour distinctif

Il a écarté la demande de distraction de certains meubles au motif que les biens saisis peuvent avoir été donnés et sont présumés appartenir à celui qui les possède.

que le signe dont la protection est sollicitée présente un caractère distinctif intrinsèque pour les produits visés à l'enregistrement et qu'à tout le moins ce caractère distinctif a été acquis par l'usage

Il y a toutefois lieu de relever qu'aucune pièce contractuelle n'introduit de distinction entre la maîtrise d'oeuvre de conception et la maîtrise d'oeuvre d'exécution.

Mais nonobstant cette absence de validité, qui n'affecte que les rapports du titulaire de la carte d'identité avec les autorités publiques, la pièce d'identité jointe à l'attestation permet de s'assurer

l’intégralité de ses demandes, - condamner la société Mgm Les Saisies à leur payer la somme de 9.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction

comme étant personnels ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que les courriels litigieux n'étaient pas identifiés par le salarié comme étant personnels et qu'ils étaient, sans signe distinctif

des produits et non leur similarité, et d'autre part son mal fondé en ce que les produits concernés n'étaient pas similaires et que le terme PARADIS, faiblement distinctif, ne pouvait se confondre avec

à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon de marques, alors, selon le moyen : 1°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits identiques

courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à leur demande de communication des documents suivants : 1) l'identité

MOTIVATION Sur la demande au titre de la concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre de la société Val Trappeur L'appelante soutient que Buffalo Grill dispose d'une image distinctive résidant

au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, et le registre doit lui être communiqué avec les identifiants anonymisés des patients mais sans les mentions permettant d'identifier

, dès lors qu'elle était descriptive des produits et services visés au moment de son dépôt en 1998, et qu'elle n'a pas acquis de caractère distinctif par l'usage en 2013 ; Que la société RENT A CAR

effectuées par l'intermédiaire des comptes bancaires de la société Estalie ; que les sociétés MFJ et Estalie reconnaissent le transfert de l'activité accompagné du transfert des contrats en cours, l'identité

politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse,

Le relevé d'identité bancaire versé aux débats par M.

- Condamné monsieur [V] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître James Turner, avocat au barreau de Toulon.

lunettes, de leur argent, de leurs pulls et, en ce qui concerne Jérémie X... de sa carte bancaire, obtenait de ce dernier, qu'il frappait, son code confidentiel, alors que le passager avant droit, identifié

Charente Première" pour désigner des émissions audiovisuelles ; Attendu que la société Paris Première fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère distinctif