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valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie » ; qu'enfin, dans son article 10, la directive impose aux Etats membres de prendre les « mesures nécessaires

alors que, selon le pourvoi, d'une part, la contrefaçon de la marque Femme de Rochas par l'emploi d'un mot aussi banal, lorsqu'il s'agit de faire la publicité d'un parfum féminin, que le mot femme, nécessite

société TE FENUA la somme de 250. 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel dont distraction

l'espèce, la société ADLP faisait valoir que la notification des griefs qui lui avait été adressée le 12 février 2016, ainsi que la décision 16-D-15 de l'Autorité ne faisait aucune référence à la disjonction

sur l'un des éléments visés à l'article 225-1", que la prime municipale à la naissance constitue "l'offre d'un "bien ou service" au sens général, "dont la fourniture ne peut être subordonnée aux distinctions

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rendue coupable de contrefaçon du titre original Vogue sous lequel elle exploite son magazine, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant d'un côté que la marque Vogue présentait un caractère distinctif

et prévoyant qu'il doit assurer la prise en charge permanente des urgences, tant dans l'unité d'urgences que dans les autres services de la clinique ne permet pas d'opérer une distinction

Du fait des aides techniques nécessaires à Monsieur [H], nous pouvons retenir la nécessité d'une à deux paires de semelles correctrices annuelles ainsi que d'un tampon amortisseur d'une canne simple par

Par le jugement entrepris du 9 septembre 2013 le tribunal de grande instance de Bayonne, considérant d'une part que les dispositions légales ne font aucune distinction entre les délégués titulaires et

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage'.

droits de la défense qui sont garantis par les dispositions de l'article 114, alinéa 3, dudit code ; que s'il est exact qu'aucun acte d'instruction n'a été effectué depuis quatre mois, il apparaît nécessaire

178 ancien du Code pénal, 432-11 nouveau du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la disjonction

réputé commis sur le territoire français dès lors que l'atteinte portée au droit du propriétaire d'une marque a eu lieu et a pu être constatée en France, le texte de portée générale ne faisant aucune distinction

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parents ; qu'elle est donc incluse à ce titre dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en vertu de l'article 14 de cette convention, aucune distinction

, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires