En effet l'état d'enclave de la parcelle AD [Cadastre 9] résulte de la division du fonds ayant appartenu à Madame [I] épouse [F] (AD [Cadastre 8] et 566) et la parcelle AD [Cadastre 9] bénéficie, conformément

juillet 1958, la société des Fers, tôles et aciers (FTA) a acquis de la société le Sable du bassin parisien (SBP) aux droits de laquelle se trouve le Port autonome de Paris, une parcelle issue de la division

revendique bien un passage sur des parcelles issues de la division d'un fonds (329, 330) conformément aux dispositions de l'article 684 du Code de Procédure Civile.

leurs demandes de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil, aux termes de l'article 684 du code civil, « si l'enclave résulte de la division

de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues, telles les servitudes de passage, lorsqu'existent, lors de la division

Rémy X... et d'AVOIR dit qu'il y avait lieu de renvoyer les parties devant M. le président de la chambre interdépartementale des notaires des Yvelines ou de son délégataire pour faire dresser après division

X... et de rejoindre le chemin de terre existant sans traverser les bâtiments de Malavis et, par motifs adoptés, qu'il n'était justifié d'aucun signe apparent de servitude lors de la division du fonds,

de là que l'arrêt attaqué, qui constate que la division en quatre terrains, dont est issu le terrain vendu, avait été réalisée par une vente et par un partage successoral, et, cependant, a décidé qu'il

[D] ; que Mme [O] n'a ainsi jamais prétendu que le terrain de la SCI ne serait pas enclavé ; que dès lors, en retenant que la SCI « ne démonte pas que son fonds est enclavé », quand cette circonstance

que par titre ; que la création ou l'existence d'une servitude existant au profit d'un fonds dominant ne peut trouver son fondement que dans le titre du fonds servant ; que la mention figurant sur le

leurs demandes de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil, aux termes de l'article 684 du code civil, « si l'enclave résulte de la division

X..., une à la commune et la dernière à un tiers, sans que l'appelante n'excipe ni ne justifie d'une servitude de passage sur l'ensemble de ces fonds et elle ne produit aucun élément objectif de nature

pas la preuve de l'enclavement de leur parcelle, - CONSTATER, plus subsidiairement, que l'état d'enclave allégué résulte de la division des fonds appartenant aux consorts [R] [NR] par suite de la vente

point aucun témoignage de nature à établir que cette ouverture aurait été aménagée depuis trente ans et ne démontre, ni même n'allègue, que celle-ci serait l'assiette d'une servitude découlant de la division

L'article 684 dispose encore que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet

Il a ajouté que si l'état d'enclave des parcelles [Cadastre 13] [Cadastre 7] et [Cadastre 8] résultait de la division d'un fonds, à savoir un terrain antérieurement cadastré [Cadastre 15], cette situation

Ainsi que l'a jugé très exactement le tribunal, il ne suffit pas de dater l'implantation des arbres et végétaux litigieux mais d'établir qu'au jour où a débuté la prescription ou au jour de la division

du bien loué intervenue depuis moins de neuf ans ; que le statut du fermage demeure applicable jusqu'à l'expiration du bail renouvelé au cours duquel la division du fonds donné à bail est intervenue,