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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304495_20240216
16 février 2024
de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document
ORTA_2304496_20240216
ORTA_2304497_20240216
ORTA_2304499_20240219
19 février 2024
ORTA_2304500_20240219
ORTA_2304501_20240219
ORTA_2304503_20240219
ORTA_2304504_20240219
ORTA_2304505_20240219
ORTA_2304506_20240219
ORTA_2304507_20240219
ORTA_2304508_20240219
ORTA_2304509_20240219
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100236
25 mars 2026
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque les sommes de 115 144,19 euros augmentées des intérêts au taux de 3 % l'an à compter du 29 juillet 2022 sur la somme
ECLI:FR:CCASS:2019:C110366
19 juin 2019
à hauteur de cette somme la saisie des rémunérations de celui-ci ; AUX MOTIFS QUE les époux J...
soc
613723f4cd580146774105f5
13 février 2002
intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201302
30 juin 2011
Y..., son mari, en paiement de diverses sommes, correspondant au montant de la somme détournée, à la perte de chance de continuer l'exploitation de la société et d'en percevoir les dividendes divers et
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312302_20231011
11 octobre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301601_20230217
17 février 2023
de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de la renonciation de celle-ci à percevoir la somme
CHAMBRE SOCIALE A
64a66045bbd03a05db96523f
5 juillet 2023
La société Sigue Global Services est donc fondée à invoquer les dispositions du manuel de sécurité relatives à l'accès des visiteurs selon lesquelles : ' Tous les visiteurs doivent avoir une raison valable
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