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12 789 résultats pour « document visant une somme globale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304495_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304496_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304497_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304499_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304500_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304501_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304503_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304504_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304505_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304506_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304507_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304508_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304509_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100236

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque les sommes de 115 144,19 euros augmentées des intérêts au taux de 3 % l'an à compter du 29 juillet 2022 sur la somme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110366

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

à hauteur de cette somme la saisie des rémunérations de celui-ci ; AUX MOTIFS QUE les époux J...

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105f5

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201302

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

Y..., son mari, en paiement de diverses sommes, correspondant au montant de la somme détournée, à la perte de chance de continuer l'exploitation de la société et d'en percevoir les dividendes divers et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312302_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301601_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de la renonciation de celle-ci à percevoir la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66045bbd03a05db96523f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La société Sigue Global Services est donc fondée à invoquer les dispositions du manuel de sécurité relatives à l'accès des visiteurs selon lesquelles : ' Tous les visiteurs doivent avoir une raison valable

Source officielle

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