AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fbcd58014677422072
22 février 2001
22 février 2001
arrêtés des ministres de la justice et de la défense après avis conforme d'une commission ; qu'en d'autres termes, les gendarmes non-officiers et "non-gradés" ne sont pas, de droit, officier de police
Source officiellePage 20 sur 12662
Chambre 4-1
69ef207fcdc6046d47b06efe
24 avril 2026
24 avril 2026
[R] les documents de fin de contrat et les bulletins de salaire conformes au présent jugement ; - condamné la SAS [1] à payer à M.
Source officielle