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253 228 résultats pour « documents non conformes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fbcd58014677422072

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

arrêtés des ministres de la justice et de la défense après avis conforme d'une commission ; qu'en d'autres termes, les gendarmes non-officiers et "non-gradés" ne sont pas, de droit, officier de police

Source officielle

Page 20 sur 12662

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CA

Chambre 4-1

69ef207fcdc6046d47b06efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[R] les documents de fin de contrat et les bulletins de salaire conformes au présent jugement ; - condamné la SAS [1] à payer à M.

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CC

cr

61372639cd58014677423eaf

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

par celui-ci dans le cadre de l'instance civile qui les oppose relativement à la non-restitution du dépôt de garantie versé à leur entrée dans les lieux ; que Jean-Pierre X... fait plaider la confirmation

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CC

cr

613725f4cd58014677421ce7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

de travaux non conformes au permis de construire, a confirmé la culpabilité des prévenus pour le surplus des préventions ; En cet état : Sur le premier moyen proposé pour Bernard D... pris de la violation

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CA

8ème chambre

69e9accccdc6046d4737e195

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par ordonnance contradictoire du 13 janvier 2025, le juge des référés a : - Constaté la résiliation du bail à la date du 30 mai 2024, pour exploitation non conforme à la destination du bail ; -

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CC

cr

ES, en date du 22 octobre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Fernand X

6137258bcd5801467741ea50

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

litigieux ou de s'être comporté momentanément, aux fins de reproduction, comme le véritable propriétaire de ces documents ; "et, aux motifs adoptés de l'ordonnance, que les documents numérotés 6 à

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CC

cr

613725cacd58014677420888

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

dénommée des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d' instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de

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CC

comm

613722cecd58014677401b18

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atnor, société anonyme, dont le siège

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201301

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

N... a fait expressément le choix de bénéficier du « capital décès » et non pas de l'autre option « capital décès minoré + rente éducation » ; que ces deux documents et la réponse de I...

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CC

cr

61372643cd5801467742432d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

valentem agere non currit praescriptio", défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui avait constaté la prescription des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200141

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les demandes présentées par eux irrecevables en application du principe de l'estoppel, alors « que tout jugement doit

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CA

Chambre sociale 4-5

6a191e83cdc6046d47525a43

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

 Travail, bulletins de salaire, solde de tout compte et certificat de travail) conformes à la présente décision sous astreinte de 50 euros nets par jour de retard par document, à partir du 31e  jour à

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cr

X-EN-PROVENCE, du 4 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Albert Z

6137258bcd5801467741ea90

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

décembre 1973, 201, 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée

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cr

édure suiviec/Robert Y

61372577cd5801467741dfb4

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

l'ordonnance de non-lieu à suivre entreprise ; "aux motifs que les investigations opérées dans le cadre d'un supplément d'information ont confirmé par ailleurs que deux seules clés permettant l'accès

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cr

6079a86f9ba5988459c4d450

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00779

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 NON-LIEU A RENVOI

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civ3

61372202cd580146773f9794

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. B... Faucher, demeurant et domicilié ...

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cr

6137264dcd58014677424852

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

décembre 1997, étaient des photocopies non signées, de même que les documents émanant de l'Urssaf (concernant les déclarations préalables à l'embauche) ou adressées à l'Urssaf, étaient des photocopies

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civ3

613721c0cd580146773f6de6

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Durox France, société anonyme, dont le siège est anciennement

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cr

61372646cd58014677424500

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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