La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

 ;En tout état de cause, 7 500 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié à l’immobilisation de son capital ;En tout état de cause, 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation de

; 2°/ que le manquement contractuel susceptible de justifier la demande en résolution du contrat ne procède pas nécessairement d'une intention de nuire du cocontractant fautif ; qu'ayant constaté que

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

que les époux [T] retirent un enrichissement de l'opération, celui-ci serait loin d'être sans cause, résultant d'une part de l'application de la législation fiscale et d'autre part du contrat de vente

Statuant sur le pourvoi formé par la société Inter investissement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

de toute structure sociale distincte, au nom de laquelle Olivier X... pourrait avoir contracté, force est bien de constater que, lors de la conclusion du contrat, seule la personne physique d'Olivier

activité avec la société Plein Air mais pas de dire si, par son comportement fautif, la banque était ou non la cause de la perte de tout ou partie desdites chances ; qu'en écartant donc par ce seul motif

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.'

que les seules parties contractantes désignées dans les contrats litigieux étaient respectivement M.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

formée contre la banque du chef du devoir de mise en garde, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans

contractantes ; que, dans leurs écritures d'appel, les sociétés Chubb et Pantaenius ont fait valoir que la Cour de cassation, dans son arrêt du 20 octobre 2021, n'avait pas retenu le procès-verbal de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

son cocontractant lorsqu'il justifie d'un préjudice personnel né de l'inexécution totale ou partielle du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

; La société CIC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre