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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c0a9ba5988459c447a0
16 juin 1981
16 juin 1981
ASSIGNER SA FEMME POUR FAIRE JUGER QUE CES ACQUISITIONS IMMOBILIERES, BIEN QUE FAITES AU NOM DES DEUX EPOUX, AVAIENT ETE PAYEES PAR LUI-MEME DE SES DENIERS PERSONNELS ET CONSTITUAIENT EN REALITE DES DONATIONS
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41c1d
3 juin 1975
3 juin 1975
DE BERGEYCK FAISAIENT VALOIR QUE LES PRETENDUES CONTRE-LETTRES ETAIENT ELLES-MEMES FICTIVES, N'AVAIENT PAS DATE CERTAINE ET CONSTITUAIENT UNE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX, ET ALORS QUE, ENFIN, EN QUALIFIANT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101231
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Marc X... de sa demande tendant à voir qualifier de donation déguisée l'achat en indivision d'un immeuble par son père et Liliane Z..., et de celle tendant à contester la validité de la reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f255
6 décembre 2011
6 décembre 2011
madame Marie-Blanche X... doit rapporter à la succession de sa mère la valeur du bien immobilier situé à Saint Alban Leysse,..., suite à une vente du 27 juillet 1991 pour 447. 000 f, requalifiée de donation
Source officielleCour d'Appel
Madame Christiane Xc/Monsieur Claude Y
6253c9dfbd3db21cbdd89682
28 août 2007
28 août 2007
... ne rapporte pas la preuve d'une remise de deniers constituant une donation déguisée de deniers, et dire qu'en toute hypothèse cette remise de deniers ne serait que la juste contrepartie du dépassement
Source officielleChambre 1/Section 2
65bd3ba146d547e419fc1c4d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[Z] [Y] ne rapporte pas la preuve que le contrat d'assurance-vie serait une donation déguisée.
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fbcb
16 mars 1971
16 mars 1971
QUE, LA REDUCTION DES DONATIONS LES PLUS RECENTES NE SUFFISANT PAS A REMPLIR GEORGES Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2b
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Estimant que la déclaration de succession de leur père ne révélait qu'une partie infime de son patrimoine, ce qui conduisait à penser que celui-ci avait été porté au nom de son épouse sous forme de donations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101302
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Céline Y...- D...ne le conteste pas mais affirme qu'elle a remboursé sa mère ; que quoi qu'il en soit, des sommes aussi minimes (si elles étaient prouvées) ne peuvent pas être considérées comme une donation
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abd129ffd2adfff4f178
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[K] [J] en date des 4 janvier 2011 et 10 décembre 2013, - dit que la somme de 180 000 Euros reçue par Mme [B] [P] constitue une libéralité (donation déguisée) qui conduira à intégrer celle-ci dans la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6036d9090f59ff76f3baf930
23 juillet 2015
23 juillet 2015
compte, liquidation et partage de la succession de monsieur [H] [C] et désigné maître [L] pour y procéder mais de l'infirmer pour le surplus et de : - dire que madame [G] [C]-[O] a bénéficié de donations
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a6181d97f2f687d913b7
27 octobre 2010
27 octobre 2010
Par jugement du 6 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Créteil a : - dit que [M] [J] a effectué au profit de son épouse, [N] [B], une donation déguisée lors de l'acquisition du bien situé [
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b69
22 octobre 1975
22 octobre 1975
S'EST RECONNUE DEBITRICE ENVERS GUIBERT D'UNE SOMME DE 100000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'A ADMETTRE MEME QUE CETTE RECONNAISSANCE PUISSE ETRE TENUE POUR UNE DONATION DEGUISEE, IL SUFFIT DE CONSTATER
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b6c
1 mars 1978
1 mars 1978
ENGAGEA CONTRE SA SECONDE EPOUSE UNE ACTION EN NULLITE DE LA DONATION DEGUISEE REALISEE PAR L'ACQUISITION DU 21 OCTOBRE 1949 ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 8 MAI 1973 DECIDA QU'IL Y AVAIT
Source officielle1ère chambre civile B
63be638f13ef607c90ab6585
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] et [M] en nullité de la vente, à titre principal, et à titre subsidiaire en requalification de la vente en viager en donation déguisée, avec les conséquences qui en découlent.
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c460c6
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Mme veuve Y... avait acheté au cours du mariage une villa, sise à Levens avec des deniers fournis par leur père, Jean-Pierre et Geneviève Y... ont formé, le 16 octobre 1984, une action en nullité de donation
Source officielle1re Chambre B
616308025a67331bacec3c89
3 novembre 2011
3 novembre 2011
notifiées le 21 juillet 2011, elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de prononcer l'annulation de la vente du 15 juillet 2003 et des contrats d'assurance-vie, comme étant des donations
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e61c25a97f0381f55c3
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Il soutient par ailleurs que l'acte du 19 mai 2005 est une donation déguisée et qu'il n'est pas lié par une obligation de remboursement et demande que M et Mme [I] soient déboutés de leur demande.
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448a8
4 novembre 1981
4 novembre 1981
X..., FILS D'UN PREMIER MARIAGE DE MME Y..., CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES ENONCIATIONS DE L'ACTE QUANT AUX MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX FONT APPARAITRE QUE LE PRIX
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd49
20 octobre 1971
20 octobre 1971
DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LES DEUX BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE FERNAND LEVY AVAIT FAIT UNE DONATION
Source officiellePage 20 sur 343