[S] doit s'analyser comme une donation indirecte au profit de son épouse à hauteur de la moitié des sommes versées ; Que M.

- s'agissant de la donation indirecte résultant de l'acquittement par Oswald Y... du solde restant dû par M.

de cet âge et que les pièces produites ne permettent pas de démontrer que les matériaux achetés ont été affectés à des travaux dans la maison de la défunte ; qu'ils ne peuvent être assimilés à des donations

intégralement de l’actif de la succession ; - ORDONNER le déblocage des fonds détenus sur ce compte à leur profit ; A titre subsidiaire, - QUALIFIER la transformation de ce compte en compte joint de donation

Madame Monique X... épouse Y..., appelante, conclut à la réformation du jugement en ce qu'il a réduit la donation et non pas ordonné la restitution de l'intégralité du solde de la prime, soit la somme

.; que la circonstance que les mêmes contreparties, rente viagère et obligations de soins et d'entretien, puissent figurer dans une donation, est précisément la preuve du caractère onéreux de l'opération

[P] [M] « ne justifie pas que ses soeurs aient directement bénéficié des fonds retirés ou de donations indirectes ou manuelles », étant précisé que « les parties se sont partagées la somme de 40 000 euros

fondement de ce texte, et qu'il n'apparaît pas non plus, pour les mêmes motifs, que Monsieur Alain X... ait pu, en raison du montant prétendument dérisoire du prix, bénéficier personnellement d'une donation

H... depuis le 28 août 1981, la cour d'appel a confirmé par arrêt du 5 mai 2015 que la jouissance gratuite du pavillon était un avantage en nature et une donation indirecte, nous soumise à la prescription

Sur l'existence de donations rapportables Il appartient à celui qui prétend que son cohéritier a bénéficié de donations rapportables et notamment de donations déguisées ou indirectes d'en rapporter

indirecte consentie par [E] [J] ; - ORDONNER que pour l'imputation et le calcul de la réserve, la donation indirecte au titre de l'occupation à titre gratuit par [K] [CV] de l'appartement situé [Adresse

la décision entreprise et demandent à la cour de : - juger que la clause d'accroissement ou tontine comprise dans l'acte d'achat du 10 mars 1998 de l'immeuble sis [Adresse 11] (17) constitue une donation

-Requalifier l'acquisition par Mme [J] de 33% de l'appartement [Adresse 30] en donation indirecte consentie à son profit par M. [Z] [T]. -Dire que le financement par M.

de l'immeuble 10 Villa Spontini et l'ensemble des avoirs détenus par elle à Philippe Patrimoine et Banque Neuflize, la moitié du compte joint 5R006094162 et la moitié du compte joint BNP sont des donations

(...) ; que Monsieur C... conteste l'application de la procédure d'abus de droit, en soutenant que la seule qualification qui aurait pu être envisagée par l'administration fiscale serait celle de donation

n'est que des deniers et non du bien auquel ils ont été employés et retenu que Jacques X... avait consenti une donation indirecte à Mme Y... en remettant les fonds ayant permis à celle-ci d'acquérir un

et qu'elle acquiescera à la demande d'Eric X... tendant à la nullité de ladite donation " ; Attendu que le jugement du 31 mai 2005 a rejeté l'action en nullité de la donation déguisée pour absence de

Il allègue l'existence d'une donation indirecte portant sur les redevances au moyen de l'interposition de personne de la société La Caleche, ce qui est attesté par l'absence d'autonomie juridique de la