Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier.

Article 32

—

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger

Article 325-40

—

L’agrément d’une association représentative au sens de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l’AMF d’un dossier comprenant : 1° Les statuts de l’association ; 2° L’identité, un curriculum vitae et un extrait

Article 706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Code de procédure pénale

Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues par les articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4.

Article R312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

Code de l'organisation judiciaire

cour d'appel émet un avis sur : 1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 511 du code de procédure

Article 54

—

La procédure devant la Chambre nationale de discipline est écrite et contradictoire.

Article 10

—

numérique ou devant à la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la même loi, le rapporteur envisage de porter à la connaissance d'une personne un élément du dossier

Article R229-38-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

Ils sont notifiés à la compagnie maritime concernée, qui a accès à l'ensemble des éléments de son dossier.

Article L1110-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 11

Code de la santé publique

La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. Toute personne est informée par les professionnels de santé de la possibilité d'être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet.

Article 4

—

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du commerce et du tourisme précise la composition des dossiers de candidature ainsi que la procédure d'instruction des demandes.

Article R523-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

Les aménageurs peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d'engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu

Article R623-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Elle peut également prendre connaissance des pièces du dossier relatives au dépôt, à la procédure d'examen ou en obtenir reproduction à ses frais et, d'une manière générale, recevoir toutes informations sur l'obtention dont il s'agit, sous réserve des

Article R626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Code de justice administrative

Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction.

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 39

Code de l'environnement

-Le préfet engage la procédure d'expropriation. II.

Article L443-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Est institué dans les communes qui le souhaitent un guichet unique dans le cadre d'une procédure d'accession sociale à la propriété.

Article R462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Code de commerce

La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le

Article 2

—

sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Corps Ingénieurs Ingénieurs Assistants Techniciens Adjoints techniques Etude des dossiers

Article R1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

-Cette demande ne peut être examinée que si elle est accompagnée d'un dossier justificatif dont la forme et le contenu sont précisés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, prise après

Article D47-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17

Code de procédure pénale

Copie de l'expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure et établissant que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, est également

Article R4215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Le maître d'ouvrage établit et transmet à l'employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées.

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