Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 063 résultats pour « double activité de négociant ou commissionnaire en bestiaux et d'exploitant agricole »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Les Français ainsi que les étrangers visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, qui ont exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieure et postérieure
Article 11
Elle ne peut différer de plus de moitié de la superficie moyenne des exploitations agricoles de la région. La superficie minimum d'installation est le double de la superficie de référence.
Article D723-255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77
; e) Le régime d'imposition des revenus professionnels des non salariés agricoles ; f) Le type d'assiette des non-salariés agricoles ; g) L'assiette brute et les éléments de calcul de l'assiette nette des non salariés agricoles. 5° Pour les informations
Article 29
. - Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention visant à éviter les situations de double imposition et qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer
Article L113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81
leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt général comme activités
Article 10
En cas de récidive, les peines applicables seront portées au double.
Article 238 quater N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47
Lorsque le constituant d'une fiducie définie à l'article 2011 du code civil n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité
Article 6
Il assure, pour le ministère, la coordination des activités de recherche agronomique, agroalimentaire et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole.
Article D311-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit être exploitée et
Article 10
Pour l'assujettissement aux cotisations, est réputée n'exercer aucune activité professionnelle agricole non salariée la personne dont l'exploitation a un revenu cadastral inférieur à 100 (anciens) francs pendant le temps où elle vit sur l'exploitation
Article L723-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48
Les listes sont présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives au plan national.
Article Annexe art. 21
De veiller à ce que la profession de commissionnaire agréé s'exerce dans les conditions et avec les garanties prévues par la réglementation applicable et d'assurer la discipline des membres de la compagnie ; 3.
Article L136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 44
-La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des activités autres que celles relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts est assise, sous réserve du III du présent article :
Article Annexe art. 43
La déclaration que chaque commissionnaire agréé doit en vertu de l'article 6 du règlement général faire souscrire à chaque client autre qu'un membre professionnel ou affilié doit être conforme à un modèle arrêté par la compagnie.
Article Annexe art. 8
Conformément à l'article 5 du règlement général des marchés, les cotations ont lieu tous les jours, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés, selon un calendrier publié par la compagnie des commissionnaires agréés avant le 1er janvier de chaque
Article R3441-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Le conseil d'administration comprend : 1° Seize membres désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires et des transporteurs routiers collectifs de personnes
Article ANNEXE VI
Si oui, à proximité de la salle dédiée aux activités techniques Oui, dans le sas de la salle dédiée aux activités techniques 5. Présence d'autoclave. Optionnel.
Article R512-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
Lorsqu'une installation classée n'a plus d'exploitant connu, le préfet peut autoriser un tiers demandeur à mettre en œuvre les mesures de mise en sécurité qui n'auraient pas été menées à leur terme par l'exploitant et à réaliser les travaux de réhabilitation
Article D732-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1, l'assuré désigné à ce même article doit remplir l'ensemble des conditions suivantes : 1° Adresser à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève la ou les
Article 1
Bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, les métayers et les chefs d'exploitation mentionnés respectivement aux articles 1039 et 1106-1 (1° et 5°) du code rural qui, ayant cessé leur activité
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