de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe d'impartialité ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence présidée

Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. 4.

  1 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal indépendant et impartial (...), qui décidera (...) des contestations

Royaume-Uni - 65282/09 Arrêt 9.12.2014 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Participation de policiers à un jury dans une affaire où les preuves de source policière n’

à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial, qui s'est livré à un examen effectif des moyens et des prétentions des parties ; qu'en rappelant les prétentions et moyens de l'ensemble

  Il invoque également, sans autre précision, la violation de l’article 6, en ce qu’il garantit le droit à un tribunal indépendant et impartial, dans le cadre de la procédure relative à sa demande

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation

à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial ; qu'en l'espèce, où elle a statué à l'égard des époux X... par des motifs qui leur reprochent, à tort, de l'entêtement ("persistant

Renzi, juge d'instruction à La Roche-sur-Yon, dont le conjoint, Yolande Y..., épouse Renzi, substitut du procureur de la République, près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne depuis le 15

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Mallet, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, aux droits

qui l'ont ainsi fait douter de l'indépendance et de l'impartialité de l'arbitre avant la publication de l'hommage, avait exercé ou non son droit de récusation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

Droit à un tribunal compétent, indépendant et impartial «   L’organisation et le fonctionnement des juridictions militaires doivent pleinement assurer le droit de toute personne à un tribunal compétent

alors que s'il y a plusieurs accusés, ils peuvent soit se concerter pour exercer les récusations, soit les exercer séparément ; qu'en faute d'avoir informé Malherbes X... des modalités d'exercice du droit

indépendant et impartial ; que l'impartialité, ainsi exigée, interdit au juge de favoriser l'une des parties, en ordonnant la réouverture des débats pour leur permettre de s'expliquer sur un moyen mélangé

pour [Y] [L] de saisir le tribunal étranger désigné, impossibilité qui fonderait la compétence du tribunal judiciaire de Paris » ; qu'en excluant ainsi que le manque d'impartialité et d'indépendance des

de l'homme et des libertés fondamentales précise notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant

un tribunal indépendant et impartial ; que l'application par les juridictions internes de formalités à respecter pour exercer une action est susceptible de violer le droit d'accès à un tribunal et qu'il

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte que, lorsqu'un juge a statué en référé sur une demande tendant à ce qu'une