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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
686579bc72b7e1b6bf1d7b80
1 juillet 2025
Il considère que cette clause doit en conséquence être qualifiée d’abusive au sens des articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation, puisqu’accordant au professionnel le droit de déterminer
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c231df9338379d2699
23 janvier 2025
Ils insistent sur le fait que la reproduction des dispositions du code de la consommation, même lisible, dans le bon de commande, ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice
1ère Chambre
65a8d161e12c85000874ae27
16 janvier 2024
le consommateur perd son droit de rétractation ; - les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance,
DTA_2303752_20260303
3 mars 2026
non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice./ A l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les
67ee19646cff766e94e389a4
1 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de prêt est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c70
17 décembre 2015
sociale : gestion du personnel (y compris pouvoir de sanction), hygiène et sécurité, relations avec les représentants du personnel, - réglementation économique : respect de la réglementation sur les droits
696fd8adcdc6046d4707c049
13 janvier 2026
En conséquence, - JUGER que si par extraordinaire, le Tribunal vient à faire droit aux demandes de Madame [V] [M], le jugement à intervenir ne sera pas exécutoire de plein droit. 5) EN TOUT ETAT DE CAUSE
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412
17 janvier 2018
du professiomel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur 3) Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable ; que s'agissant
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00492
30 septembre 2020
francs CFP au titre de la liquidation du 22 avril 2008 alors : « 1°/ que le droit intérieur de consommation prévu par l'article 193 du code des douanes de la Polynésie française ne s'applique qu'aux
Pôle 5 - Chambre 10
63577c8321f86b05a77f6e33
24 octobre 2022
Le 16 décembre 2013, l'administration des douanes a notifié à la société Dutyfly un avis préalable de taxation d'un montant de 423 490 euros au titre du droit de consommation sur les cigarettes en vertu
Chambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd7019368
22 octobre 2024
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit interne par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, indique dans son article 2 point 12) qu'il faut entendre
3ème chambre A
696101f4cdc6046d47bf0901
8 janvier 2026
2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit interne par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, indique, à l'article 2, 12), qu'il faut entendre par « service financier », tout service
61372479cd58014677415cd7
28 février 2006
X... a soutenu que la banque, qui lui avait consenti un découvert sans respecter les règles impératives du droit de la consommation, devait être déchue de son droit aux intérêts, qu'à tout le moins elle
6253cb2bbd3db21cbdd8d01c
17 décembre 2008
périodes comprises entre le 17 Décembre 1999 et le 1er Février 2000 et du 4 Mai 2000 au 14 Novembre 2000, ce qui correspondait, pour les alcools, à 13 voyages d'une valeur de 82 947 euros, représentant un droit
659e454355379800088471b7
9 janvier 2024
produits soumis à accises sans titre de mouvement ou expédition de produit soumis à accises sous couvert de titres de mouvement inapplicables, défaut de paiement du droit de consommation sur les boissons
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00609
19 octobre 2022
. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1382, devenu 1240, du code civil :
6ème Chambre
65b363181d7564000872df36
25 janvier 2024
Sur le fond elle considère que le bon de commande est conforme aux dispositions du code de la consommation, et qu'en tout état de cause, les mentions du code de la consommation figurant au contrat, une
65aacc900c777d3ec8eb64c7
dispositions étant applicables selon elle à sa situation professionnelle dès lors que le contrat en cause ne relève pas d’un service financier au sens de l’article 2 de la directive 2011/83/UE relative aux droits
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101414
14 décembre 2016
Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
679331c431df9338379d26b7
des contrats, sont constitutives d'un dol et qu'il est entaché d'un vice qui résulte d'une méconnaissance des règles spéciales et d'ordre public du droit de la consommation.
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