Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 971 résultats pour « durée de la détention »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 971 résultats pour « durée de la détention »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36
En cas d'opposition de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'accès aux locaux ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 63
Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 à L. 5151-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 71
décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, selon les critères suivants : 1° La durée
Article 706-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03
l'impossibilité de déterminer les lieux où le dispositif technique pourrait être utilement mis en place, soit des risques d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des agents chargés de la mise en œuvre de ces dispositifs, le juge des libertés et de la détention
Article L423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
Lorsque le montant ou la date d'acquisition ne peut être établi, il est appliqué le montant du nominal de ces actions pour une durée de détention ne pouvant excéder vingt ans.
Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
Ces obligations et interdictions s'appliquent pendant une durée d'un an, qui peut être prolongée, pour la même durée, par la chambre criminelle.
Article R6323-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 54
Dans les centres de santé et de médiation en santé sexuelle mentionnés à l'article L. 6323-1-14-1, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 3121-43
Article 591
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 16
Est également interdite, sauf autorisation spéciale, la détention de poudre en quantité supérieure à 2 kilogrammes.
Article 694-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50
sur le territoire national ne peut être transférée dans un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne que si elle y consent préalablement et que si son transfèrement n'est pas susceptible de prolonger sa détention
Article R53-40-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 04
Sont versés dans le dossier distinct dont la création a été autorisée par le juge des libertés et de la détention les pièces dont il dresse la liste, la requête du juge d'instruction, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport
Article L943-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97
Le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction du navire, de l'engin flottant ou du véhicule lorsqu'il présente un risque pour la sécurité des personnes ou pour l'environnement.
Article 209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 60
Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière. Il est alors procédé conformément aux articles 197,198 et 199.
Article L6754-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 44
L'activité de transporteur aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil
Article R2343-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
Lorsque la passation d'un marché de défense ou de sécurité nécessite la détention de données protégées, l'acheteur exige des candidats qu'ils produisent les éléments justifiant de leur capacité à traiter, stocker et transmettre ces données au niveau de
Article 723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ainsi que les mesures prévues à
Article 714
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2
Article R57-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 622-1 et R. 622-2 du code pénitentiaire.
Article D214-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 72
La dénomination de l'association et son numéro d'inscription au titre du répertoire national des associations ; 4° Les coordonnées de la famille d'accueil ; 5° Une attestation d'assurance en responsabilité civile de la famille d'accueil ; 6° La durée
Article L521-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Si l'intéressé refuse d'obtempérer ou si le délai de consignation se révèle d'une durée insuffisante, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les mélanges, les produits
Article R224-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Le nouvel examen de la décision de placement d'une personne détenue, prévu au dernier alinéa de l'article L. 224-6, est réalisé dans un délai d'un mois à compter : 1° De la date de l'échéance du dernier titre de détention provisoire ou de la décision
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