durées de travail des porteurs de presse ; - il sera constaté l'absence totale de volonté de la société de se soustraire à ses obligations légales et conventionnelles concernant la durée de travail

Les cas doivent être définis de manière précise, Il est admis que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que la durée du travail est à temps complet

2000 ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction de temps de travail pour maintenir le salaire à son

durée du travail à 35 heures, décidée unilatéralement par l'employeur ; qu'ayant refusé, il a été licencié le 13 janvier 2000 au motif de son refus de la modification de son salaire suite à la réduction

sa contestation, alors que, selon le moyen, il résulte des textes applicables que durée du travail et aménagement du temps de travail sont indissociables ; que par suite en dissociant ces deux notions

définition, la durée du travail est différente ; 3°/ que ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal" ni les articles L. 133-5, alinéa 4, L. 136-2, alinéa 8, et L. 140-2 du code du travail

de la durée du travail du 31 mars 2009 ».

et des dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail.

civile ; 2 / que si l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail a fixé la durée légale hebdomadaire du travail à 39 heures, il ne s'agit-là que d'une durée "normale" ; qu'ainsi

la durée du travail.

en application de l article L. 611-10 du Code du travail s impose en cas d infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que nonobstant la classification opérée au sein du livre II du

le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail et la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à

° les modalités selon lesquelles la durée du travail est décomptée ; 3° la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle ; 4° la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; une convention

En application de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail écrit à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle et la répartition de la durée du

en appliquant ces dispositions aux enseignants de ses établissements devait les combiner avec les dispositions réglementaires spécifiques régissant la durée de travail des enseignants ; que la durée de

et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article 14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1bis du Code du travail alors

des manquements à la règlementation du travail relative au décompte de la durée de travail.