-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

lorsque le fisc a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, les sommes et les biens ainsi entrés dans le patrimoine de l'Etat doivent, nonobstant l'effet

700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que « c'est à juste titre que le comptable public du service des impôts des particuliers du [Localité 1] rappelle, d'une part l'effet

I..., l'arrêt retient qu'il n'y a en l'état aucune masse successorale à partager par l'effet de l'adoption par B...

[V] [Q] concernant la saisie-attribution pratiquée le 8 février 2025 ; - DÉCLARE nul et de nul effet l'acte de dénonciation de la saisie attribution à monsieur [V] [Q] daté du 12 février 2025 ; - CONSTATE

avait produit son effet attributif au profit de l'URSSAF sur les sommes dues jusqu'au 3 février 2012 par l'ENSOSP à la société Aegitna, l'arrêt retient que l'avenant signé le 3 février 2012 ne contient

de la saisie-attribution et son effet attributif immédiat, ce qui ne saurait lui être imputable.

Il en est de même, en raison de l'effet attributif de l'appel, du débat concernant : - le caractère suffisamment détaillé ou non des décomptes sur les actes de saisie qui ne sont pas soumis au régime

Le procès-verbal de saisie-attribution n’encourt donc aucune nullité et ne saurait voir ses effets suspendus.

entre les mains de la BANQUE POSTALE de Dijon sur la demande de madame X..., d'AVOIR dit que cette saisie-attribution doit produire tous ses effets, d'AVOIR débouté monsieur Y... de sa demande de délais

A titre liminaire, les défendeurs font valoir que le débiteur ne nie pas ne pas avoir contesté devant le juge de l'exécution les mesures d'exécution diligentées à son encontre et que dès lors, l'effet

Il est encore relevé que la saisie-attribution a un effet attributif immédiat, ce qui exclut que le juge de l’exécution puisse constater une compensation intervenue postérieurement à la saisie, entre la

Elle explique en effet que ses créances à l'encontre de la société Man & Bat lui étaient déjà acquises lorsque la seconde saisie-attribution a été pratiquée puisqu'à cette date, la société Man & Bat n'intervenait

Monsieur [K] ne fait état d’aucun autre argument susceptible d’aboutir à la mainlevée totale de la saisie-attribution. Cette demande sera par conséquent rejetée.

dus, lesquels n'auraient pu en toute hypothèse être payés qu'à la Banque populaire du Sud, en sa qualité de créancier saisissant, et non à la SCI les [...], débiteur saisi, la cour d'appel a méconnu l'effet

attributifs d'un tel avis, sauf à engager sa responsabilité ; en effet, l'avis à tiers détenteur qui constitue une mesure de recouvrement direct propre au droit fiscal emporte attribution immédiate au

La demande de nullité de la saisie-attribution sera en conséquence rejetée.

Le 11 avril 2025, Madame [P] [Y] a fait pratiquer, après avoir fait délivrer un commandement de payer le 3 mars 2025, une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [T] [U] détenus auprès de la SA