SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES

DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DEVRONT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE SACLAY DEPENDANT DU

société Hasbro aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Hasbro en qualité de démonstratrice permanente au rayon jouets du magasin Printemps Haussmann, a été présentée en tant que candidate aux élections

le moyen unique : Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat Sud Eurest et ses filiales d'annulation des élections

: Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé et tirés principalement de la violation du principe de simultanéité des élections des délégués du personnel et des membres du comité

pourvoi motivé, qui est recevable : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative aux élections

X..., salarié de la société Net et Bien et dont l'employeur avait eu connaissance, le 7 novembre 1987, de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections de délégués du personnel, a été licencié

suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article R. 423-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la régularité des élections

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête en date du 6 décembre 2000, la société Rectification industrielle a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des élections

attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer, 10 mai 1994) d'avoir décidé que le dépôt de La Gaude de la société Raccordement toutes lignes ne constituait pas un établissement distinct pour les élections

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 10 mai 1994) d'avoir décidé que le dépôt de La Gaude de la société Piani ne constituait pas un établissement distinct pour les élections

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-1 du code du travail relatif à la protection dont bénéficient les délégués du personnel lorsque leur licenciement est envisagé, dispose

moyen, que l'article L. 423-19 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993 selon lequel l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel

, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 423-19 et L. 423.-16 du Code du travail que l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement

elle était inscrite sur les listes électorales, s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel dans l'établissement d'Annezin où elle a été mutée ; qu'à l'issue des élections des 9 et 23

En outre, l'employeur a fixé la date des élections des délégués du personnel au 18 septembre 2013 pour le 1er tour et au 2 octobre 2013 pour le 2ème tour.

délégués du personnel de l'établissement Ouest de l'unité économique et Sociale générale des eaux qui ont eu lieu le 12 mai 2005, alors, selon le moyen : 1 / que les élections des délégués du personnel

DES "DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE", ALORS QUE S'AGISSANT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL AVAIT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE CETTE IMPROPRIETE DE TERMES, QUI

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE FININDUS S'EST DEROULE LE 29

locale des syndicats CGT d'Amiens ville en annulation des opérations électorales clôturées par un procès-verbal de carence du 22 juillet 2002 et d'avoir dit qu'elle avait l'obligation d'organiser les élections